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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L'article 847 du code civil précise que les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont toujours faits avec dispense de rapport.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101139
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Madame Philomène X... veuve B... pour un montant global de 4. 829, 80 euros ne sont pas rapportables à la succession par application des dispositions de l'article 847 du Code civil, énonçant que les dons
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7da8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 30 novembre 2000, [S] [L] a souscrit auprès de la société [10] un contrat d'assurance vie multi supports dénommé Selectivaleurs dont la clause bénéficiaire était stipulée au profit de la fondation [
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002741795
20 octobre 1998
20 octobre 1998
Vous êtes très stricts sur la reconnaissance de la qualité de cultuelle, eu égard aux prérogatives de ces associations, notamment en matière de dons et legs (...).
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd51c3411ff3451e427
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette somme doit donc être incluse dans le rapport. Mme [F] ne s’oppose pas au rapport de la somme de 9.363,22 euros dont elle bénéficié au moyen de deux chèques à son nom.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110115
26 janvier 2022
26 janvier 2022
Il en résultait, ainsi que l'analysait avec pertinence le notaire, que dans cette hypothèse qui s'est réalisée, le don manuel ne serait pas rapportable et donc consenti à titre préciputaire.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b65
16 juillet 2025
16 juillet 2025
' un don manuel non révélé d'un montant évalué désormais en euros à la somme de 42 487.54 euros, le 3 juillet 2000, soit pour la moitié donnée par M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l’article 847 du code civil les dons et legs faits aux enfants de ceux qui se trouvent successibles à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec une dispense
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
22 août 2024
Toutefois, selon l'article 849 alinéa 2 du code civil, si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1918077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C imposerait de sélectionner, parmi ces œuvres, celles acquises à compter de l'an 2000 et impliquerait de distinguer les acquisitions effectuées à titre onéreux de celles issues de dons, de legs ou de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455446
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, le tribunal, au vu des pièces dont il disposait quant aux revenus et au patrimoine dont disposait M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui organisent la procédure de révision des conditions et charges grevant les dons
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100853
19 septembre 2018
19 septembre 2018
libéralité qui devait être rapportée à la succession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 843 et 778 du code civil ; 4°) ALORS QUE si les dons
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
24 avril 2024
Il en résulte qu'il n'a pas donné de suite à la promesse d'embauche et ne peut donc reprocher une faute à l'association Société Protectrice des Animaux à ce titre, il sera débouté de sa demande d'indemnisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100723
4 juillet 2018
4 juillet 2018
partant, celle de donation indirecte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil ; 3./ ALORS, subsidiairement QUE, le rapport des dons
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a8272a228119c90322312c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'assurée dépasse donc le plafond lui permettant de bénéficier de la CSS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b434
30 janvier 2007
30 janvier 2007
universelle des biens de son père car la lettre dont elle se prévaut ne vaut, au mieux, que comme legs particulier et pour les seuls avoirs détenus par la banque dont le directeur a été destinataire de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (…) / 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-193407
2 mai 2019
2 mai 2019
Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté. (...)
Source officiellePage 11 sur 1283