de Mme [P] dont la cour était saisie et dont le Crédit Mutuel n'avait pas fait appel, la cour d'appel, qui aurait dû y compris d'office déclarer la demande d'indemnisation du Crédit

, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant Mme [U] tout à la fois coupable d'usage de faux et de détournement de fonds

X..., qui était entré au service de la Société industrielle de transformation de produits alimentaires (SITPA) le 29 juillet 1974 et qui a été licencié pour faute grave le 5 décembre 1980, fait grief à

ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité sous peine que soit méconnu le principe du procès équitable ; que le débit d'ouvrages contrefaisants au sens de l'article L. 335-2 du Code de

de complicité d'une telle infraction, constitutifs au surplus par eux-mêmes d'infraction aux dispositions des articles 50 sexiès B et suivants de l'annexe IV au Code général des impôts, la cour d'appel

Ensuite le président déclare les débats terminés (article 335).         Dans un premier temps, le jury répond à la question de la culpabilité de l'accusé.

déclaration de culpabilité et la sanctionner en conséquence sans violer le principe "non bis in idem" ; Attendu qu'en condamnant Anne-Marie Z..., à la fois, pour le délit de démarchage illicite et

C a défendu l'époux de Mme F qui est aussi le gendre de Mme H dans le cadre d'une procédure pénale, que le dernier versement était intervenu peu après la déclaration de reconnaissance de culpabilité de

, distincts des faits considérés comme constitutifs des infractions elles-mêmes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les énonciations

l'objet d'une déclaration de culpabilité et ce, à l'issue d'une procédure non contradictoire pendant laquelle cette dernière ne peut faire valoir ses droits ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité

          Seul le système de la double présomption d'imputabilité et de culpabilité édictée par l'article incriminé permet d'expliquer que pour les mêmes faits le

que, selon les déclarations de M.

tachées du sang d'Eliane B... finit de démontrer la culpabilité de M.

1975, 30, alinéa 1, de la loi n° 77-363 du 28 mars 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de délit de faux en écriture authentique visés à la prévention en délit de faux en écriture privée prévu à l'article 441-1 du Code pénal, déclaré Marc X... coupable de ces faits et confirmé la peine prononcée

Mais pour déclarer cette créance bien fondée en son principe, le Juge de l'Exécution doit nécessairement préjuger de la culpabilité de Monsieur Y... dans la commission des infractions poursuivies par

de culpabilité illégale ; " alors, d'autre part, qu'à supposer que Claude A... ait fait paraître dans plusieurs journaux diffusés sur l'ensemble du territoire français des annonces proposant des prêts

L'AVOCAT D... requiert la réformation du jugement, estimant non fondée la relaxe partielle intervenue, les faits visés sous la double qualification des articles 223-1 et 322-6 du Code Pénal étant de son

entendu sur commission rogatoire une première fois le 1er février 1989, a fait une déposition dont pouvaient résulter, à la lumière de l'information précédente, des indices graves et concordants de culpabilité

En l'espèce, les déclarations faites lors de la conférence de presse auraient amené l'opinion publique à conclure à la culpabilité des accusés.