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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd58014677421042

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91181

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

d’être entendu par un tribunal impartial dans la mesure où deux juges suppléants à temps partiel de la Cour administrative du Canton de Zurich, saisie d’un litige par le requérant, étaient intervenus

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en ce qu'il soutient que le demandeur n'a pas eu droit

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f248

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, le ministère public étant représenté par le procureur général qui avait refusé de faire droit à la demande des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01726

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

de l'homme et du citoyen, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'union, ensemble violation du droit à un recours effectif, violation du principe

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14248

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En droit – Article   6 §   1   : 1) Droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – a) Sur la question de savoir si la CCEAP satisfait au critère du «   tribunal indépendant

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54338

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention en ce qui concernait le défaut de publicité et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), en ce qui concernait le droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a61

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

le Président dudit tribunal et les termes retenus par celle-ci permettraient "objectivement de douter de l'impartialité de la juridiction en cause ... alors que l'article 6-1 de la Convention Européenne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1219DEC003899322

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les griefs que la requérante tirait de l’article   6 § 1 de la Convention, concernant l’absence d’accès à un tribunal relativement au litige portant sur la révocation anticipée de la requérante de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01111

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

apos;impose que la seule mention, dans les arrêts de la chambre de l'instruction, du nom des juges et des réquisitions prises par le parquet à l'audience, d'autre part, la garantie du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90430

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

à un tribunal indépendant et impartial, Vu les observations, parvenues à la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2013, de M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605

Cassation

15 juin 2012

15 juin 2012

fondamentaux des personnes mises en cause ; Attendu, en quatrième lieu, que l'arrêt retient exactement que la garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6 § 1 de la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56758

Admin. suprême

17 septembre 1997

17 septembre 1997

  Johann Kuso et Mme Elisabeth Kuso, et que la Commission a déclaré recevables les griefs relatifs à l'absence d'un procès public devant la Cour administrative et au non-respect du droit à tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6074

Admin. suprême

8 février 2000

8 février 2000

Royaume-Uni - 28488/95 Arrêt 8.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité du Bailiff de Guernesey: violation En fait

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2910

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Le droit interne interdit aux jurés d'une cour d'assises de communiquer avec quiconque lors du procès.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747963

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747965

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507190.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

à un recours juridictionnel effectif, au droit à un tribunal indépendant et impartial, aux droits de la défense, à l'égalité devant la justice, à la protection de la liberté individuelle et à la séparation

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421044

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'appel nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux.

Source officielle