AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421042
22 janvier 2002
22 janvier 2002
de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant n'est pas remis en cause par le fait que le siège du ministère public soit occupé par un magistrat
Source officiellePage 11 sur 8741
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91181
9 janvier 2009
9 janvier 2009
d’être entendu par un tribunal impartial dans la mesure où deux juges suppléants à temps partiel de la Cour administrative du Canton de Zurich, saisie d’un litige par le requérant, étaient intervenus
Source officielle