renseignements sur l'issue de la procédure collective ; qu'en justifiant sa décision par des moyens soulevés d'office sans avoir invité les parties à lui présenter leurs observations, le Tribunal a violé les droits

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Violation de l'article 6+6-3 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

indices graves et concordants de culpabilité ; qu'enfin, le souci manifesté par les enquêteurs de s'assurer de la crédibilité de ses aveux ne peut être interprété comme la volonté de faire échec aux droits

, est susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux droits de la défense de la personne ; qu'en l'état d'une enquête préliminaire ayant donné lieu à une citation directe du parquet au cours de

cas d'infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, et qui prévoit que la procédure devant la commission de la concurrence doit être " de nature à assurer les garanties des droits

mois expirant le 21 janvier 1993; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que l'appel avait été relevé le 11 janvier 1993, la cour d'appel a violé le principe du respect des droits

que quelle que soit la qualification retenue, à savoir l'irrégularité ou l'irrecevabilité, le premier juge devait constater l'existence d'une régularisation ne faisant aucun obstacle à l'exercice des droits

d'Etat annule le décret du 16 mai 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le procès-verbal et la lettre de notification doivent rappeler, à peine de nullité le délai accordé à l'intéressé pour exercer son droit de défense " ; qu'à la suite de leurs constatations effectuées le

de ne pas contribuer à sa propre incrimination et les droits de la défense ne bénéficiaient qu'aux personnes contre lesquelles une procédure pénale était pendante ou envisagée et non à toutes personnes

la saisie des courriers électroniques listés dans le tableau récapitulatif joint à l'ordonnance, alors : « 1°/ que seules les correspondances entre l'avocat et son client, relatives à l'exercice du droit

qu'excepté le cas où il écarte des débats les prétentions, moyens et pièces d'une partie communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits

cette qualité, à supposer qu'elle résulte de l'article 134 du code de procédure pénale ou de l'article 80-1 dudit code dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000, constitue une atteinte aux droits

dans l'arrêt provisoire ; Considérant que, eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits

#Concurrence - Pratique concertée - Présomption d'innocence - Procédure administrative - Droits de la défense - Egalité des armes - Accès au dossier.#Affaire T-30/91.

. a interjeté appel, le 4 janvier 1989, à l'encontre des époux A..., d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal de grande instance qui lui avait été signifié le 30 novembre 1988 ; qu'elle a déféré

moyens d'appel caractérisés notamment par la gravité de l'atteinte commise aux droits de la défense sous couvert d'un refus de renvoi de la procédure en cause, ce alors qu'il faisait l'objet d'une mesure