livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

FAIT ENCORE GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE SON RECOURS IRRECEVABLE EN CE QU'IL CRITIQUAIT LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 18 MARS 1983 LA PLACANT SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE

la somme de 66 000 euros en principal pendant la durée de l’instance, - débouter en tout état de cause la société Harmony de l’ensemble de ses moyens et prétentions, - condamner la société locataire en

S’agissant du loyer provisionnel, l’article L 145-57 du code de commerce dispose que “pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de

pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2013) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée

tout le temps écoulé jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, le 10 octobre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en référé n'avait interrompu le délai de prescription que pendant la durée

Adresse 8] dans le [Localité 11], telle qu'elle résulte à la date considérée des éléments énoncés par les dispositions du code de commerce ; - fixer dans cette hypothèse le loyer provisionnel pour la durée

X..., se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ; Que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment

partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée

cassation contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l'issue de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, a prescrit de telles mesures pendant la durée

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite, alors, selon le moyen, que l'effet interruptif d'une prescription résultant d'une action portée en justice dure

de l’instance.

EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA DUREE DE L'INSTANCE , ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , A PARTIR DU MOMENT OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LES REVENUS A PRENDRE

attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2012) se borne à interpréter un précédent arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, s'est prononcé sur les mesures provisoires prévues pour la durée

ait interrompu un délai de prescription, celui-ci se trouve suspendu durant toute la durée de l'instance ; que la cour d'appel a méconnu les articles 2242 et suivants du Code civil ; alors, au surplus

215 et 1382 du code civil ; ALORS, en outre, QUE le logement de la famille ne perd pas cette qualité du seul fait que sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux, pendant la durée