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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001706290
31 mars 1993
31 mars 1993
GRIEFS Les requérants contestent la légalité des écoutes téléphoniques qui ont conduit à leur arrestation.
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6137250bcd5801467741a817
15 février 1988
15 février 1988
de toute disposition légale française autorisant une telle ingérence de la part de l'autorité publique et dérogeant à la prohibition de portée générale édictée par l'article 368 du Code pénal, les écoutes
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e419
25 avril 1995
25 avril 1995
publique ; qu'en conséquence, c'est en violation des textes susvisés que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques ordonnées dans une autre procédure ainsi que la procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113207
31 août 2012
31 août 2012
Le droit interne pertinent Le droit interne concernant les écoutes téléphoniques est présenté notamment dans les exposés des faits des affaires Mustafa Sezgin Tanrikulu c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0510DEC001243386
10 mai 1990
10 mai 1990
Par lettre du 22 août 1984 il informa le requérant qu'il avait été mis sous écoute téléphonique du 15 mars au 2 juin 1984.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd29
16 mars 1989
16 mars 1989
368-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0906DEC001327487
6 septembre 1990
6 septembre 1990
Les enquêteurs obtinrent notamment du magistrat compétent l'autorisation de mise sur écoutes téléphoniques d'une ligne téléphonique de Palerme qui figurait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002887395
16 octobre 1996
16 octobre 1996
à des écoutes téléphoniques, dont il aurait eu connaissance avant l'interrogatoire mais sans en avertir le requérant et son conseil, ce qui portait atteinte aux droits de la défense.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001944792
5 mai 1993
5 mai 1993
Cette interpellation serait, selon eux, fondée sur les seules écoutes téléphoniques.
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613724fecd5801467741a115
11 juin 1987
11 juin 1987
, ne peut pas se prononcer sur une question étrangère à la détention provisoire, elle doit néanmoins examiner les contestations relatives à la régularité du titre de détention ; qu'en l'espèce, les écoutes
Source officiellecr
61372696cd58014677426c6e
30 novembre 2005
30 novembre 2005
sa compagne ; qu'à l'audience, il reconnaissait son implication dans ce trafic n'identifiant pas toutefois les membres de cette organisation ; qu'il ne s'explique pas alors sur les retranscriptions d'écoutes
Source officiellecr
6137250acd5801467741a78e
4 novembre 1987
4 novembre 1987
pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0406DEC002584594
6 avril 1995
6 avril 1995
Par arrêt du 19 juin 1991, la Cour de cassation écarta le moyen tiré de l'illégalité des écoutes téléphoniques motivant sa décision comme suit : "Les écoutes et enregistrements
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6079a85c9ba5988459c4cebe
23 mars 1999
23 mars 1999
la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition de X... en qualité de témoin par les enquêteurs ; " aux motifs que, les éléments alors réunis, constitués par le contenu d'écoutes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1023JUD004703110
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Le requérant fit appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire en contestant notamment la validité des écoutes téléphoniques.
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61372693cd58014677426b3c
5 septembre 2006
5 septembre 2006
apposées sur un véhicule à moteur, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier, notamment des surveillances policières, des écoutes
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6137253fcd5801467741c2df
23 juillet 1992
23 juillet 1992
comme suit : "procéder à toutes mises sur écoutes téléphoniques utiles" ; que la mission ainsi impartie aux officiers de police judiciaire rogatoirement commis constituait une délégation abusive et
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61372554cd5801467741cd0d
20 mai 1992
20 mai 1992
du magistrat instructeur était extrêmement générale puisqu'elle autorisait, notamment, le chef du SRPJ de Rennes à procéder à "toutes mises sous écoutes téléphoniques utiles et en enregistrant ces
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613725c6cd580146774206c9
11 mars 1998
11 mars 1998
identification et le reconnut formellement sur photographie; que Elvan A... admis connaître Serge Y... à qui il avait vendu une automobile Porsche par l'intermédiaire d'un certain Ismaïl; que les écoutes
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61372585cd5801467741e769
27 septembre 1993
27 septembre 1993
; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 100-2, 171 et 802 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit prononcer la nullité de toute décision de renouvellement des écoutes
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