AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b0cd5801467741fcf5
8 janvier 1997
8 janvier 1997
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture
Source officiellePage 11 sur 24027
cr
6137253bcd5801467741c110
12 juin 1990
12 juin 1990
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture
Source officielle