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480 537 résultats pour « ecriture publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fcf5

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 19 janvier 1996, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture

Source officielle

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CC

cr

6137253bcd5801467741c110

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

être envisagé une inculpationc/Mes Y

613724f9cd58014677419ef2

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

X... ; que postérieurement il a adressé au magistrat instructeur une lettre datée du 7 mai 1981 dans laquelle il déclarait étendre sa plainte à l'infraction de faux en écritures publiques commise lors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51174

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 31 mai 2022, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR50228

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[K] [O], [F] [O] et Mme [X] [V], le premier des chefs de faux en écriture publique ou authentique, abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction et travail

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018573233

Admin. suprême

7 décembre 2007

7 décembre 2007

compter du 18 avril 2008 par limite d'âge et le maintenant en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 ; il soutient que le magistrat concerné s'est rendu coupable de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f733

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

entreprise ; "aux motifs que "... à les supposer établis, les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte du 23 juillet 1993, non susceptibles de recevoir la qualification criminelle de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

S, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Guy Y

613725fccd5801467742215f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Guy Y... et Roger X..., des chefs de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F

61372588cd5801467741e90e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Emmanuel F... et Jean-Claude Z... des chefs de faux en écriture

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5cf

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

de PARIS, du 30 mai 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs d'arrestation arbitraire, faux et usage de faux en écritures

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008044014

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 1991 par laquelle le conseil municipal de la commune de Yerres a décidé de déposer une plainte pour faux en écritures

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150001

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique dans l'affaire de l'aménagement

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf91

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 29 mars 1988 qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance qualifié, faux en écritures

Source officielle
CC

cr

écritures publiques, recel, voies de fait, abus de pouvoirc/Gérard Z

6079a87a9ba5988459c4d67d

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte des chefs d'acte attentatoire aux libertés individuelles, faux et usage de faux en écritures

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6364bbc0e405357f749eab26

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

publique et d'usage de faux en écriture publique.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc25

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 20 mars 1997, qui, pour faux en écriture publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et, sur l'action civile

Source officielle
CC

cr

RENNES du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suiviec/Roger A

61372568cd5801467741d729

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

BAULOISE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 8 décembre 1994 qui, dans l'information suivie contre Roger A... et Freddy D... pour faux en écritures

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b54a

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux en écriture publique ou authentique ; "aux motifs que M. et Mme Y... se sont constitués parties

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

6137254ecd5801467741ca03

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux en

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc38

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 novembre 1995, qui, dans l' information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux en écritures

Source officielle