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226 résultats pour « ections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036c9228c09e167e8db0608

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Vous dites que le poste de l'agence [B] [N] ne vous a jamais été proposé' en tant que tel ', aussi nous vous l'écrivons clairement de fait : il y a un poste disponible à l'agence [B] [N], poste que vous

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

69673eb6cdc6046d473a3aee

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'occasion de la rupture du contrat de travail , sous réserve de lui notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture.Cette écision

Source officielle
TCOM

REFERES

69e34ea6cdc6046d47ab84c1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04099_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

B n'a pas permis de visualiser l'artère ophtalmique gauche et a augmenté le risque d'occlusion, alors qu'il était fort probable que cette artère ait une origine ectopique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

euros, après application d'un taux de perte de chance de 95 %, en réparation des préjudices subis dont : * 142 500 euros au titre du préjudice moral ; * 47 500 euros au titre de l'incidence professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00082

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

en garde ne comporte en réalité aucune critique sur les prestations de la société Spacekey et/ou ses méthodes commerciales ; - quoi qu'il en soit, la société OCE n'est pas un consommateur mais un professionnel

Source officielle
CA

12e chambre section 2

5fded173d48f829fa1f1be67

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

en garde ne comporte en réalité aucune critique sur les prestations de la société Spacekey et/ou ses méthodes commerciales ; - quoi qu'il en soit, la société OCE n'est pas un consommateur mais un professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6031f0b8309c562936bb0026

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

de sécurité de la résidence et tous les contrats de travaux ayant été effectués dans la résidence et tous documents qui y sont relatifs, - invité la même à justifier de la détention d'une carte professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f5edb9a9057d0d27f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

formation de départage de BORDEAUX, section Industrie, suivant déclaration d'appel du 24 septembre 2019, APPELANT : Monsieur [W] [M], né le 04 juin 1970 à [Localité 6], de nationalité française, profession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8a

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Ces avenants et le contrat de Madame Z... prévoient encore que l'indemnité de 10 % sera réglée à titre provisionnel par virements mensuels de 2 000 F au profit de la SCM avec apurement du compte pour chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10375

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

Vous dites que le poste de l'agence [Adresse 8] ne vous a jamais été proposé" en tant que tel ", aussi nous vous l'écrivons clairement de fait : il y a un poste disponible à l'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600069849e31877e2e9cd762

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

jour où je deviendrai gros, Je ne chante pas pour passer le temps, La voie lactée, Le sabre et le goupillon, C'est toujours la première fois, On ne voit pas le temps passer, En groupe, en ligue, en procession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69047b2382c7820b7f25251e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

commerciale, et en matière de promotion commerciale et publicitaire ; organisation et conduite de foires et d'expositions à des fins commerciales et publicitaires ; organisation et conduite de salons professionnels

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d0e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'avoir personnellement reçu l'acte en cause, Me [O] [T]-[C] n'était tenue d'aucun devoir de conseil vis à vis de la société Les Ecureuils et de ses associés et ne pouvait voir sa responsabilité professionnelle

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CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76639

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

29 novembre 2000, alors qu'elle était âgée de 92 ans, l'exérèse d'une lésion frontale qui a fait l'objet d'une analyse anatomo-pathologique ; que si la conclusion de l'analyse évoquait un 'carcinome eccrine

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f569b7cff8efb73576e3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les époux ont ensuite loué de mars 2014 à décembre 2015, un appartement à [Localité 39] (69), [Adresse 19], après que les méd ecins ont diagnostiqué un cancer à [X] [T] le 19 décembre 2013, un mois après

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

V-B7G-CFUR7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Président du TJ de PARIS - RG n° 22/51287 APPELANTES COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT DELEGATION SPECIALE DES COMITES SOCIAUX ET ECON

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

C A ; * pour Mme F A : 144 615,44 euros au titre des pertes de gains professionnels ; 60 000,00 euros au titre du préjudice d'affection ; 4 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel ; 9

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 avril 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge

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CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2079

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour rappel, votre nouvelle aff ectation, plus proche de votre domicile, concernait un changement de travail dans le même secteur géographique, conforme à l'accord collectif relatif à la gestion des parcours

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