FAUTES MULTIPLES DE SORTE QU'IL NE S'EST PAS CONTREDIT EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LES CAUSES DE L'ABORDAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYABT ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

A OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE DIT LE FOUR A CHAUX DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNE AFIN D'EVALUER LES ELEMENTS DE LA MASSE PARTAGEABLE

D'UNE MALADIE ET POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MALADIE, AVAIT TACITEMENT ACCEPTE L'EMPLOI DE CHEF D'EQUIPE NON CADRE ; QU'A CE DERNIER CLASSEMENT NE SAURAIENT LEGALEMENT FAIRE OBSTACLE LE TAUX ELEVE

D'AVOIR ACCEPTE LES REDRESSEMENTS PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION ETAIT UN ELEMENT D'APPRECIATION QU'IL NE CONVENAIT PAS D'ECARTER ; "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT

N'ETABLIT PAS QUE CERTAINES DES RECETTES INCLUSES DANS LES OPERATIONS RATTACHEES A LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 AURAIENT DU ETRE REPORTEES SUR LA PERIODE SUIVANTE ; QU'A DEFAUT D'ELEMENTS D'APPRECIATION

DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES FONDEES SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE TENIR COMPTE DE LA FIXATION DU DOMICILE COMMUN ILS PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS

NANTES A FRIBOURG EN BRISGAU (ALLEMAGNE FEDERALE) D'UNE BOUSSOLE GYROSCOPIQUE DESTINEE A LA SOCIETE LITTON TECHNISCHE VERKE (SOCIETE LITEF) DE QUI ELLE L'AVAIT ACQUISE, EN VUE DE SA MISE AU POINT ; QU'APRES

ETAIT SANS PROFESSION AU MOMENT DE L'ACCIDENT " ; QUE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 CONFIRME SUR LE CHEF DE PREJUDICE, SE BORNE A ENONCER " QUE LE TRIBUNAL A DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS

ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS CIVILES DU SYNDICAT DE LA NOUVEAUTE ET DE L'HABILLEMENT DE LA SAVOIE ET DE L'ENTENTE DES COMMERCANTS CHAMBERIENS ; " AU SEUL MOTIF QUE LA COUR DISPOSE DES ELEMENTS

PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION NE PEUT ETRE QUE CELUI ATTEINT PAR L'INTERESSE AU JOUR DE LA LIQUIDATION ET NON POINT CELUI QU'IL AVAIT AU JOUR DE SA DEMANDE, ALORS, ENFIN, QUE D'APRES

CETTE VALEUR LOCATIVE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR VENALE DES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'OUTILLAGE AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET D'Y APPLIQUER

DU TEMOIN DONT, PAR UNE PREMIERE DECISION, LA COUR D'APPEL AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE RECUEILLIR LA DEPOSITION, ET A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN SE FONDANT SUR LES SEULS ELEMENTS

DES TERRAINS DANS LA REGION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DOIT ETRE DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPTE TENU DE TOUS ELEMENTS

DE LA RETROCESSION OPEREE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT ET D'ETABLISSEMENT RURAL ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL A ESTIME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSAIT DES ELEMENTS

A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE, ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL, QUI

POUVAIT QU'INDIQUER LA VALEUR DU LEGS ET NON SA CONSISTANCE, ALORS, EGALEMENT, QUE LE TESTAMENT, QUI AURAIT ETE DENATURE, MENTIONNAIT DEUX METAIRIES ET QU'AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR L'UNE D'ENTRE ELLES

" EN TENANT COMPTE DES RESSEMBLANCES D'ENSEMBLE ET NON DES DIFFERENCES DE DETAIL " A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS CONTRADICTION, CONSIDERE QUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL DE LA MARQUE

L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A L'INSTRUCTION ET TRANSMETTRE LE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES ELEMENTS