Z... deux contrats portant sur l'implantation d'un bâtiment d'élevage avicole et sur la production d'oeufs à couver, ce dernier contrat étant résiliable en cas de faute professionnelle de l'éleveur avec

Germain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association des producteurs de lait et éleveurs du Roumois

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société anonyme Elevage avicole d'Armor, dont le siège est Pont Ar Go à Plesidy (Cotes-d'Armor

Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE SICA ESNEA et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Office national interprofessionnel de l'élevage

03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES | 54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE

03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Libre disposition de ses biens par un propriétaire - Liberté fondamentale au sens des dispositions

LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 750.000 F CFP EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE LA PERTE D'UN TROUPEAU DE PORCS ; VU LE DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE

étaient libres de leur choix, leurs contrats avec la société VDP s'étant antérieurement achevés et que n'était pas prouvé par celle-ci que lesdits éleveurs aient été démarchés par M.

A... en sa qualité, réelle ou supposée, d'éleveur de chevaux ; or, le bail, qualifié de « bail de droit commun » en date du 14 juillet 2010 et son avenant du 29 août 2010 ont été conclus avec Mme X...

L'article 9 de la convention prévoit expressément que le statut de l'éleveur peut être modifié.

publication d'extraits de sa décision dans divers journaux, mais également à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que l'arrêté préfectoral du 10 juin 1988 autorise Jean-Yves Y... à agrandir son élevage

Ainsi que les deux parties le reconnaissent, le milieu de l'élevage de chats concerne peu de monde de telle sorte que les éleveurs sont connus et facilement identifiables.

Il indiquait que le préjudice s'élevait à un montant de 8.315,37 € et était la conséquence directe de l'échec de l'opération.

, auxquels les veaux devaient être remis pour engraissement, et que Hautier s'engageait à reprendre les veaux en fin d'élevage à leur prix de revient ; que Hautier ayant été mis en règlement judiciaire

due s'élevait à 31 668,68 francs ; que les époux A... avaient donc reçu indûment 2 839,2 francs ; qu'en juin 1996, la somme perçue s'élevait à 44 974,10 francs, alors que la somme due s'élevait à 40 111,12

Considérant que le sieur X..., qui exerce à Aigueperse, dans le département du Puy-de-Dôme, les deux activités d'éleveur de bovins d'une part et de commissionnaire en bestiaux d'autre part, a présenté,

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'intérêt collectif agricole des Pays de La Mée (SICA) a été constituée le 31 août 1977 entre neuf éleveurs producteurs agricoles et M.