CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303629_20230406
6 avril 2023
d'un étranger non muni des titres l'autorisant à travailler et à séjourner en France, et est entachée d'une erreur d'appréciation de l'adéquation entre la mesure prononcée et les diligences qu'elle a
4ème Chambre
DTA_2106137_20230706
6 juillet 2023
d'un étranger non muni de titre l'autorisant à travailler, d'un montant de 7 300 euros.
2ème Chambre
DTA_2106954_20231130
30 novembre 2023
de titre de séjour ou de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
et du droit d'asile pour un montant total de 72 084 euros pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers dépourvus de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
12eme chambre
DTA_2211650_20250926
26 septembre 2025
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
1ère chambre
DTA_2111258_20230530
30 mai 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
3ème Chambre
DTA_2101549_20230330
30 mars 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (). ".
5ème Chambre
DTA_2400047_20251119
19 novembre 2025
que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. ».
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2206933_20231012
12 octobre 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
DTA_2101323_20230512
12 mai 2023
dépourvus de titre les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037649054
26 novembre 2018
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2114964_20230928
28 septembre 2023
Ce courrier indiquait qu'elle avait employé trois salariés, dont le nom figurait en annexe, démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner sur le territoire, qu'elle était
2e Section - 1re Chambre
DTA_2403890_20251021
21 octobre 2025
même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation. » et de l’article L. 8251-1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher,
DTA_2201601_20231109
9 novembre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
Chambre 3
DTA_2301213_20250709
9 juillet 2025
d’un travailleur étranger dépourvu d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France et de titre de séjour, dont le nom était mentionné en annexe.
1ère chambre Bis
DTA_2101906_20230502
2 mai 2023
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
6ème chambre
DTA_2102870_20231229
29 décembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
2ème chambre
DTA_2300586_20240628
28 juin 2024
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
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