, aux termes du décret du 19 mai 1983, qu'au profit de personnes sans emploi âgées de 18 à 26 ans, en vertu d'une convention expresse entre l'Etat et l'employeur, aux termes de laquelle ce dernier s'engage

X... -, avait pris naissance au niveau de la connexion de la rallonge sur la prise encastrée dans la cellule frigorifique du véhicule, laquelle constitue un accessoire nécessaire au transport et stockage

. ; et, enfin, que, "subsidiairement et dans l'hypothèse où, par impossible, la cour d'appel croirait devoir considérer que M.

existence des contrats auxquels il n'est pas partie et se garder d'en compromettre l'exécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le syndicat local avait engagé

après avoir constaté, d'une part, que M.

; qu'en se contentant de dire qu'il convenait de constater que M.

X..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

parce que M. et Mme [Q] ne justifient pas d'une action en paiement à la suite de cet engagement. 10.

par lui-même une faute dont l'importateur exclusif de la marque est en droit de se prévaloir pour demander l'interdiction en référé de l'utilisation abusive qui constitue par elle-même un trouble illicite

Elle s'engage à ne pas l'affecter à un usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que

, la cour d'appel a constaté que la société Pingouin avait déposé des conclusions le 26 janvier 1996 ; qu'en écartant, dès lors des débats les conclusions et pièces déposées et versées aux débats par elle

X... avait engagé un assistant personnel à un salaire excessif, sans l'autorisation du président-directeur général ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

septembre 1995 ; que Mme Y..., président du conseil d'administration de la société Richter, s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt et que la SNC Bernabé, dirigée par Mme Y..., s'est constituée

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat. La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le non-accomplissement par un salarié des tâches pour l'exécution desquelles il a été engagé

, une faute disciplinaire n'est pas prescrite dès lors que l'employeur a engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif ; que

déclarant Jacques Y... pénalement responsable de l'infraction poursuivie tout en relevant que celle-ci avait été matériellement commise par son préposé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2023), estimant qu'était constituée une infraction à la réglementation sur les locations touristiques de courte durée, la Ville de [Localité 3] a assigné la société