MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION, ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT QUE CE FAIT VIOLAIT L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE DOCUMENT, EUGENIE N'AYANT PAS ENGAGE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184, alinéa 2, du code civil ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point

Alain-Patrick a été engagé par la SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES, en qualité de magasinier, selon contrat d'engagement maritime à durée indéterminée à compter du 4 mai 1999.

à tenir ; que ce dernier lui a prescrit de prendre acte de la démission du salarié par une lettre préparée par ses soins ; qu'à la requête du salarié, le conseil de prud'hommes, par une décision irrévocable

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2021), Mme [E] a été engagée par la société d'édition de Canal plus (la société) à compter du 1er septembre 2015, avec une reprise d'ancienneté au 1er août 2008

une lettre du 25 mai 2011, puis par une confirmation de commande du 14 juin 2011, la société Fernando Puatto (la société Puatto) a vendu des machines à tisser neuves à la société Deveaux, qui s'est engagée

Par jugement du 18 février 2010, devenu irrévocable, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision préfectorale. M.

Elle considère qu'à défaut de clauses équivoques, il n'y a pas lieu de rechercher la volonté des parties qui est claire en l'espèce.

Jean Yves a été engagé par la SEM TROPIC, en qualité de matelot sur le navire L'Acajou exploité par la SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES, selon contrat d'engagement maritime à durée indéterminée à compter

. ****** FAITS ET PROCEDURE : Monsieur X... a été engagé par la SEM MADIFERRY, en qualité de matelot sur le navire L'Acacia exploité par la SARL TRANSPORTS BRUDEY FRERES, selon contrat d'engagement

Le contrat N° 1205003 a été conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois, moyennant un loyer mensuel de 8 432,22 euros. 3.

Il déclare, en conséquence, renoncer irrévocablement à ses droits à : - toute action née ou à naître à l'encontre de la Société Miyowa ou de ses ayants droit au de toutes entreprises du groupe auquel

la promesse de vente du 30 juillet 1999, qu'elle n'avait été utilement titrée qu'au jour de la publication du jugement du 15 décembre 1998, les 7 avril et 9 juin 2000, et le titre n'étant devenu irrévocable

Vincent X... ; 1°) ALORS QUE la démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque du salarié de sa volonté de rompre son contrat de travail ; que la démission est équivoque lorsqu'il

Vu le jugement rendu le 15 février 2012 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit que la prescription de l'action en restitution engagée était acquise dix ans après chacun des règlements,

écoulé depuis la régularisation de la transaction, il a été considéré que les modalités de vente devaient être réactualisées afin de tenir compte de l'évolution du marché, les parties s'étant déjà engagées

A compter du 17 octobre 2017, le salarié a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

[S] [Z] se porte de manière irrévocable et inconditionnelle garant à première demande du bénéficiaire.

Il soutient qu'un tel engagement s'analyse en un cautionnement au motif que la garantie donnée n'est pas indépendante de l'engagement du débiteur principal mais liée à l'inexécution du contrat de base,

[X] [W] [Y] d'honorer ses engagements a occasionné un déficit supplémentaire au préjudice de l'indivision.