X... du 16 juin 1987 n'énonçait aucun motif de licenciement, qu'en déclarant que M.

licenciée le 24 décembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif énoncé

procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce

mise en accusation du 29 avril 2004, sans même en citer le contenu ; "alors que, d'autre part, la simple reproduction de tout ou partie des conditions de prolongation de la détention provisoire énoncées

que "les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent ni l'existence d'une atteinte sexuelle commise avec violence

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Sur le premier moyen : Enoncé du moyen 4. M.

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 359, 360, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 8.

mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Lydie X... a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public et les observations de l'administration des Douanes ; et que si l'arrêt énonce

d'avoir estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer

Et sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'avait fait état que de motifs imprécis, les juges ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, troisièmement, les motifs énoncés

collective applicable, par suite du refus de l'intéressé de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, conformément à l'avis du médecin du travail ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1994) d'avoir déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant expressément énoncé

que celui-ci est seul habilité à intervenir dans la procédure, au nom de l'association OGEC, ayant fait l'objet d'un plan de cession ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Z..., Michèle A..., née le 25 juin 1955, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme