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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fcaa9f6a24730a0fdb693b1

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Le contenu de la solution n'est pas présent dans l'extrait fourni qui s'arrête après l'énoncé des faits et de la procédure.

Résumé IA — à vérifier

Page 11 sur 20124

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

La décision n'est pas complètement transcrite dans le texte fourni, qui s'arrête au début de l'énoncé des faits et de la procédure.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372327cd58014677406210

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... du 16 juin 1987 n'énonçait aucun motif de licenciement, qu'en déclarant que M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd937

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

licenciée le 24 décembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif énoncé

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fa

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce

Source officielle
CC

cr

é des faits et des charges retenusc/Loïc X

61372639cd58014677423ea4

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

mise en accusation du 29 avril 2004, sans même en citer le contenu ; "alors que, d'autre part, la simple reproduction de tout ou partie des conditions de prolongation de la détention provisoire énoncées

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421277

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

que "les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier" ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent ni l'existence d'une atteinte sexuelle commise avec violence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01348

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200202

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100367

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100171

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Sur le premier moyen : Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00051

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 359, 360, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 8.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d55c

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

mentions de l'arrêt établissent que l'avocat de Lydie X... a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public et les observations de l'administration des Douanes ; et que si l'arrêt énonce

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740610a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

d'avoir estimé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00078

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Et sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa018

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur n'avait fait état que de motifs imprécis, les juges ont violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors que, troisièmement, les motifs énoncés

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faac8

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

collective applicable, par suite du refus de l'intéressé de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, conformément à l'avis du médecin du travail ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019b7

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1994) d'avoir déclaré ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant expressément énoncé

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

que celui-ci est seul habilité à intervenir dans la procédure, au nom de l'association OGEC, ayant fait l'objet d'un plan de cession ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié

Source officielle
CC

civ1

61372132cd580146773f1c82

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Z..., Michèle A..., née le 25 juin 1955, a été déclarée sur les registres de l'état civil comme

Source officielle