fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du

pénal, de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable de l'ensemble

Antoine Y... et à Mme Charlotte Y..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille

à plusieurs reprises dénonçant certains faits ; que le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des faits qualifiés et a instruit sur tous ceux-ci ; que l'on ne peut pas permettre, dans un évident

l'ensemble des faits énoncés dans la lettre de licenciement du 2 août 2005, la cour d'appel a simplement énoncé que l'employeur démontre avoir eu connaissance de " certains faits moins de deux mois avant

Pour preuve, ses problèmes de santé qui font suite à un ensemble de faits qui par leur apparition s'apparente au harcèlement car dans les relations de travail on constate une atteinte aux conditions de

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de l'ensemble de ces faits. 5. M. [H] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

grave est celle qui résulte d'un fait ou ensemble de faits de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il ressort des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que le

(Amiens, 20 novembre 2002), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors selon le pourvoi : 1 / qu' en se bornant à relever pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, que l'ensemble

X... s'est installé sur la place de la mairie d'une ville et a déclaré faire la grève de la faim ; qu'ayant été décrit comme un imposteur manipulé par un parti politique dans une déclaration rendue publique

indus, dont le mécanisme a été décrit dans le rapport d'expertise du 15 décembre 1992 ; qu'il s'ensuit que la constitution générale de partie civile de Bernard X... le 8 octobre 1991 portait sur l'ensemble

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

; AUX MOTIFS QUE « il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

articles 408 ancien du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu d'une part, qu'après avoir analysé l'ensemble

d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, pour dire que M.

imposaient pas avec l’autorité absolue de la chose jugée au juge de l’asile, eu égard à ses compétences propres et à son office, elles impliquaient cependant que ce dernier procède à un réexamen de l’ensemble