X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui accorder un visa d'entrée en France par les

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées" ; que M.

à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en

MORKOS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 septembre 1998 par laquelle le consul général de France au Caire a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

à Shanghaï (République populaire de Chine) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762 euros en application de l'article L. 761-1 du code

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à

Youssef Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mbarka Halima Y..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif

du décret susvisé du 10 novembre 2000 dispose que : "Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à

5 juillet 2001 : Considérant que la lettre du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2001 est une réponse à une intervention d'un membre du Parlement relative à une demande de visa d'entrée

X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; 2°) annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 2 mars 2001

sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, les décisions de refus de visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

à Fès sur la demande de visa d'entrée en France, dont elle l'avait saisi par courrier reçu au consulat le 11 septembre 1998 ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Fès, ou à toute autre administration

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Aouicha X... un visa d'entrée en France