Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110278
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
Ces faits de violences volontaires ont entraîné la condamnátion de M.
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8b9a9834ffd825fb85
3 avril 2025
3 avril 2025
comparante Monsieur [I] [W] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 7] Non comparant Société [10] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 2] Non comparante Madame [O] [X] [Y] [Adresse 1]
Source officielleCabinet 6
678032e99c3ba90f51dc5aa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
procédure civile, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l'ensemble des chefs de demande du présent litige, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110018
5 janvier 2023
5 janvier 2023
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110190
13 mai 2020
13 mai 2020
X... étant un homme d'affaires, il n'est pas démontré que ces voyages constituaient un abandon de domicile conjugal et non des voyages d'affaire, Elle communique des mails tendant à démontrer que son
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
5 avril 2012
Toutefois, il est loisible de s'interroger sur le retentissement de cette violation sur le maintien du lien conjugal.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110126
4 mars 2020
4 mars 2020
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° R 19-11.912 Aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100915
20 octobre 2010
20 octobre 2010
ou à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur le tout ; PAR
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230095
15 juin 2005
15 juin 2005
Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non
Source officielle2e chambre 1re section
615e0d21c25a97f0381f4be5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
: 10/10863 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -Me Mélina PEDROLETTI, -la SCP COURTAIGNE- FLICHY-MAIGNE- DASTE & ASSOCIÉS, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officielle6e Chambre C
6032a5fbed78511e009534b1
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Elle occupe, conformément aux dispositions de l'ordonnance de non conciliation, le domicile conjugal, dont la jouissance lui a été attribuée à titre onéreux, qui est un bien propre de l'époux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100219
5 mars 2014
5 mars 2014
Y... habitait toujours le domicile conjugal et qu'aucun des éléments du dossier ne permettait d'établir s'il y avait eu, ou non, reprise de la vie commune, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110298
15 mai 2018
15 mai 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10298 F Pourvoi n° Z 17-19.410 _______
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110604
21 septembre 2022
21 septembre 2022
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101248
29 novembre 2017
29 novembre 2017
dans le domicile conjugal où elle subit une pluie de coups, avant que des passants réussissent à pousser la porte d'entrée et à s'interposer.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20J 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2007 R.G. No 06/01018 - 2 - AFFAIRE : Josselyne X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110660
7 novembre 2018
7 novembre 2018
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° Q 17-21.908
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110497
19 octobre 2016
19 octobre 2016
CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10497 F Pourvoi n° J 15-16.352
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110106
22 février 2017
22 février 2017
Mais l'ordonnance de non conciliation du 23 janvier 2002, qui avait notamment attribué à Mme [L] la jouissance du domicile conjugal (bien indivis) pendant la procédure à titre gratuit dans le cadre
Source officiellePage 11 sur 228