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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous
cr
613726a7cd580146774276d3
5 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
exclusif à l'activité de la société Bigard qui exerçait également cette activité ; que d'ailleurs, le contrat de sous-traitance conclu avec la société Techni Dessos avait pour objet l'exécution de prestations
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492
19 juin 2018
X... fait valoir qu'existait bien un contrat d'entreprise entre lui et la société BMG ; qu'il ne pouvait avoir recours à des travailleurs non réguliers et non déclarés souhaitant soumettre à la fois une
Trib. de Commerce
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
Dans une perspective d'optimisation de son activité et afin de sécuriser l'exécution du plan de sauvegarde, la société envisage de céder une branche d'activité secondaire, à savoir l'activité de location
613725a3cd5801467741f6ae
3 octobre 1996
professionnelle dans l'entreprise; que dans le cadre de l'information ouverte du chef d'escroqueries, il était également découvert que Juliette B..., épouse Y..., gérante de la société, était en position
6137269acd58014677426ef9
16 janvier 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201312
24 octobre 2019
M... dans une note adressée aux parties le 4 septembre 2017 ; que c'est sur cette base que la Sarl Maisons Brooks a fait effectuer par l'entreprise J...
Chambre 04
6a284f50cdc6046d47becd19
3 juin 2026
Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00987
4 mai 2017
Michel Z..., affirmant qu'il allait utiliser l'auto entreprise de ce dernier comme sous-traitant, sachant qu'il connaissait que ce dernier n'avait aucune activité professionnelle effective et était donc
comm
613722b8cd5801467740094b
21 mai 1996
, syndiquées ou non, y compris des sociétés de télévision; alors, en outre, que le marché à prendre en considération pour l'appréciation d'une activité dominante invoquée par des syndicats d'entreprises
6137261dcd580146774230ae
30 septembre 2003
Ces difficultés commerciales rencontrées dès l'origine pouvaient s'expliquer également par : l'absence de clientèle propre des adhérents avant le début de leurs activités au sein du GIE, l'absence d'étude
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785
5 juillet 2023
Placé en arrêt de travail pour maladie le 23 octobre 2018, il a été déclaré inapte à toute activité dans l'entreprise suivant avis du médecin du travail du 30 septembre 2019. 3.
ENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Hélène X
613725cbcd58014677420940
9 mars 1999
d'agent immobilier ; "aux motifs que la société PAT'IMMO n'a pas exercé une activité d'entremise et de commercialisation des programmes immobiliers pour plusieurs groupes ; qu'au contraire depuis sa
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550
23 mars 2017
à une indemnité au moins égale au salaire des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7bfecdc6046d477eed66
15 mai 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007566 Débiteur(s): Mme [X] [K] (El)
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839
10 juillet 2024
de gestion de ces activités, ont entendu solliciter, aux côtés du syndicat CFE-CGC Orange, non-signataire de l'accord, l'annulation de l'accord collectif conclu le 31 mai 2019. 6.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
l'assistance au niveau social afin de régulariser les bulletins de salaire non produits et établir le solde de tout compte de la salariée licenciée.
69eb688fcdc6046d4760a50b
Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.
61372236cd580146773fb208
15 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 93-40.148/K formé par M. Patrick X..., demeurant ... (12e), II.
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