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96 057 résultats pour « entreprise ayant egalement une activite non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De manière générale, tous

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276d3

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

exclusif à l'activité de la société Bigard qui exerçait également cette activité ; que d'ailleurs, le contrat de sous-traitance conclu avec la société Techni Dessos avait pour objet l'exécution de prestations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

X... fait valoir qu'existait bien un contrat d'entreprise entre lui et la société BMG ; qu'il ne pouvait avoir recours à des travailleurs non réguliers et non déclarés souhaitant soumettre à la fois une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans une perspective d'optimisation de son activité et afin de sécuriser l'exécution du plan de sauvegarde, la société envisage de céder une branche d'activité secondaire, à savoir l'activité de location

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ae

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

professionnelle dans l'entreprise; que dans le cadre de l'information ouverte du chef d'escroqueries, il était également découvert que Juliette B..., épouse Y..., gérante de la société, était en position

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ef9

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201312

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

M... dans une note adressée aux parties le 4 septembre 2017 ; que c'est sur cette base que la Sarl Maisons Brooks a fait effectuer par l'entreprise J...

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a284f50cdc6046d47becd19

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00987

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Michel Z..., affirmant qu'il allait utiliser l'auto entreprise de ce dernier comme sous-traitant, sachant qu'il connaissait que ce dernier n'avait aucune activité professionnelle effective et était donc

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740094b

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

, syndiquées ou non, y compris des sociétés de télévision; alors, en outre, que le marché à prendre en considération pour l'appréciation d'une activité dominante invoquée par des syndicats d'entreprises

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230ae

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Ces difficultés commerciales rencontrées dès l'origine pouvaient s'expliquer également par : l'absence de clientèle propre des adhérents avant le début de leurs activités au sein du GIE, l'absence d'étude

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00785

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Placé en arrêt de travail pour maladie le 23 octobre 2018, il a été déclaré inapte à toute activité dans l'entreprise suivant avis du médecin du travail du 30 septembre 2019. 3.

Source officielle
CC

cr

ENNES, en date du 12 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Hélène X

613725cbcd58014677420940

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

d'agent immobilier ; "aux motifs que la société PAT'IMMO n'a pas exercé une activité d'entremise et de commercialisation des programmes immobiliers pour plusieurs groupes ; qu'au contraire depuis sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00550

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

à une indemnité au moins égale au salaire des six derniers mois à la charge de l'entreprise cédante.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007566 Débiteur(s): Mme [X] [K] (El)

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de gestion de ces activités, ont entendu solliciter, aux côtés du syndicat CFE-CGC Orange, non-signataire de l'accord, l'annulation de l'accord collectif conclu le 31 mai 2019. 6.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6877cdc6046d4760a2b8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

l'assistance au niveau social afin de régulariser les bulletins de salaire non produits et établir le solde de tout compte de la salariée licenciée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb688fcdc6046d4760a50b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la demande de poursuite de l'activité sollicitée par l'Administrateur Judiciaire.

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb208

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° 93-40.148/K formé par M. Patrick X..., demeurant ... (12e), II.

Source officielle

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