la mesure de contrôle judiciaire n'est en lui-même pas discuté; Or, attendu que l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnelne fait pas partie des actes qui, aux termes de l'énumération

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Elle ne démontre donc pas pouvoir utilement se prévaloir du renvoi fait à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention qui concerne une énumération limitative de postes, à savoir les éducateurs techniques

Elle ne démontre donc pas pouvoir utilement se prévaloir du renvoi fait à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention qui concerne une énumération limitative de postes, à savoir les éducateurs techniques

Elle ne démontre donc pas pouvoir utilement se prévaloir du renvoi fait à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention qui concerne une énumération limitative de postes, à savoir les éducateurs techniques

Elle ne démontre donc pas pouvoir utilement se prévaloir du renvoi fait à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention qui concerne une énumération limitative de postes, à savoir les éducateurs techniques

Destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ces dispositions d'ordre public, qui ne contiennent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet,

grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, et celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, énumération

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Si l'article 122 du code de procédure civile ne constitue pas une énumération limitative des fins de non-recevoir, la cour observe d'une part qu'aucune fin de non-recevoir n'était évoquée en première instance

AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, QUI CONSISTE A PROCURER DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES ET A Y APPOSER LES AFFICHES QUI LUI SONT FOURNIES, NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION

Selon l'énumération limitative de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Suit une énumération limitative de sept griefs permettant de lever l'interdiction de principe sus-énoncée.

En revanche, les frais afférents à une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ne figurant pas dans l’énumération limitative de l’article 695 du code de procédure civile, la demande est mal fondée

Destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ces dispositions d'ordre public, qui ne contiennent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet,

Destinées à garantir la stabilité de l'emploi, ces dispositions d'ordre public, qui ne contiennent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet,

pouvant concerner cette partie (la partie fautive) à raison d'une telle faute » ; qu'il s'agit là d'une faute ou d'un manquement quelconque imputable à l'armateur et ne relevant pas nécessairement de l'énumération

soulever ces exceptions ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge" ; Qu'ainsi, pour les attributions qui lui sont confiées par l'énumération