AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
61640699bb1f62837b49253f
12 novembre 2009
12 novembre 2009
prétentions des parties: Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il sera rappelé que : Madame [M] épouse
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00130
14 février 2018
14 février 2018
Dominique X..., 2°/ Mme Bernadette Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le
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