ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX, X...

X..., dont la procédure de divorce est pendante devant le tribunal de grande instance de Besançon, a formé une requête en récusation des "membres" de cette juridiction qu'il estime animés de préventions

Da X... à verser mensuellement à son épouse une contribution aux charges du mariage ; que M.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 28 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a, notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en

1997, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Christiane Y... par décision du tribunal de grande instance

est un principe fondamental de portée générale inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille dont l'application s'étend à toutes les procédures connexes au divorce

d'appel et confère au jugement entrepris la force de la chose jugée ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a déclaré périmée l'instance d'appel du jugement de divorce rendu par

du juge aux affaires matrimoniales de Bordeaux, car il se présente comme un citoyen français, pour demander à être jugé en son absence; qu'il indique un domicile en France pour cette procédure de divorce

a prononcé le divorce de M.

, des biens de la communauté dissoute à la suite du divorce prononcé le 28 novembre 1988 ; que, par jugement du tribunal de grande instance de Lille, en date du 24 septembre 1998, confirmé par arrêt du

A..., et Mme Françoise X..., divorcée C..., l'ont assigné en nullité du testament, ainsi que son épouse ; que Marylin X... est décédée, laissant pour lui succéder M.

P..., le 6 février 1990 permettait à ce dernier de donner en garantie les biens immobiliers devant revenir à l'épouse dans le cadre de leur divorce, et la rendait solidairement responsable sur son entier

rectification d'erreur matérielle ; "alors qu'à défaut de constitution de la partie civile contre Georges X... en qualité de civilement responsable de Jean-Philippe X..., le requérant demeurait étranger à l'instance

de divorce, ce qui est susceptible de faire douter des déclarations de l'épouse ; que le document incriminé fait apparaître qu'effectivement un point a été effacé devant les mots "à M.

demeurant La Bosse Saint-Suliac, 35430 Châteauneuf-Ille-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme Sylviane Y..., épouse

Bruno N., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Sylvie A., épouse de La T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 octobre 1993), qui a prononcé le divorce