Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profession-nelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs profes-sionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

vos collègues ' votre agressivité permanente ' Tous ces éléments ' , nous conduisent à estimer aujourd'hui que vous avez manqué volontairement à vos obligations professionnelles et que l'ensemble des erreurs

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, intervenu en période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail et non justifié par une faute

à une erreur de conception de la société BETMI tout en précisant que la qualité du béton était à la limite de l'acceptable et que l'ampleur considérable du déficit de ferraillage du béton armé conduisant

consistant pour la SARL "Les Auvernats" à verser une indemnité contractuelle aux époux Y..., est la conséquence de l'accord qu'elle a passé avec eux et non celle d'un fait dommageable immédiatement consécutif

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

forclusion ; que dès lors, en déclarant recevable la seconde déclaration de créance au motif erroné et inopérant qu'il se serait agi "d'une simple déclaration rectificative" imputable à une "simple erreur

sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'erreur

l'adhérent qu'il adhérait à un club d'essence très élitiste qui serait toujours maintenue par le club et que le droit d'entrée de 40 000 euros en constituait la contrepartie ; qu'en excluant cette erreur

cuve sans s'expliquer sur les conclusions faisant valoir que l'employeur de la victime, GTMH entreprise intervenante, n'avait nullement informé la société Sollac du changement du mode opératoire consécutif

de rechercher, d'autre part, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les résultats déficitaires enregistrés par la société durant la période visée à la prévention et le risque de dépôt de bilan consécutif

nouveau Code de procédure civile ; enfin que dans des conclusions additionnelles d'appel, signifiées avant la clôture des débats intervenue le 28 octobre 1996 et non le 20 mai 1996 comme indiqué par erreur

X... avait précisément trompé la Mutuelle en faisant état qu'il était couvert par un régime de sécurité sociale, tout en se gardant bien de préciser qu'il s'agissait de ses droits consécutifs à une cessation

à l'effet conjugué de médicaments "dont la prescription était justifiée" (arrêt p. 9 3), hypothèse excluant tout à la fois le défaut de surveillance et l'erreur de diagnostic, et en reprochant cependant

du secteur d'activité seraient assorties d'une garantie de rémunération d'une durée de deux ans, il appartenait à l'employeur, qui soutenait que l'indication de ce délai de deux ans procédait d'une erreur

attaqué (Lyon, 18 septembre 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif