1993 dont elle ne comprenait pas la portée parce qu'elle était persuadée que c'était le moyen d'être payée; qu'à chaque réclamation de paiement présentée par les parties civiles au cours des faits, objet

- que ce paiement indu n'a pas été envisagé dans la transaction dont l'objet était l'exécution du contrat de travail et sa rupture.

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet

Si par erreur de plume la cour a évoqué une procédure de " remise gracieuse " au lieu de faire état de la procédure de transaction organisée à titre gracieux à la demande du contribuable, elle n'a pas

de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'absence de validité de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures

Considérant qu'il ressort des termes de la transaction conclue avec un autre contribuable, à laquelle M.

y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation, dol ou violence.

Pascal X... et la société INO THERAPEUTICS a fait l'objet d'une erreur de plume dans l'article 2o intitulé solde de tout compte ; •qu'il faut entendre le texte de cet article comme suit « au titre des

des chefs de préjudice dont l'assuré aurait pu ne pas avoir connaissance au moment de la transaction, mais sur la valeur et sur le montant de ce préjudice ; qu'une telle erreur ne constitue pas une erreur

E... épouse U... de leur demande de nullité de l'accord transactionnel du 27 juin 2012, sur le fondement de l'erreur ; AUX MOTIFS QUE l'erreur correspond à une fausse interprétation de la réalité ainsi

Y... a été vicié par dol ou tout au moins par une erreur portant sur l'objet même de l'accord intervenu ; que, dès lors, la transaction en cause est entachée de nullité ; Attendu, cependant, que si,

que l'accord transactionnel du 2 juillet 2019 ayant pour objet de mettre fin à toute contestation concernant l'exécution du contrat antérieur constituait un contrat autonome de ce dernier ; - commis une

; que l'article 1110 alinéa 1 du même Code dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur sur

; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renfermant dans leur objet et la renonciation qui y est faite

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ALORS QUE le juge chargé d'apprécier la validité d'une transaction ne peut rechercher si les prétentions émises par les parties à la transaction étaient fondées, ni si les faits étaient établis ; qu'il

Ces différents accords transactionnels n’ont jamais fait l’objet d’une réitération par acte authentique.

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X... ne justifie d'aucun vice du consentement que ce soit une erreur sur la personne de son cocontractant ou sur l'objet de la transaction, ou encore un dol ; ¿ il ne justifie pas plus de la contrainte