unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-12 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel de Saint-Jean d'Angély (la banque) a pris à l'escompte

que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets de commerce ont été tirés par Christian X... et remis à Bernard Y... qui les a présentés à l'escompte

par Nec pour un montant total de 744 673,64 francs et, le même jour, les sociétés Hilander et Tic remettaient à l'escompte des traites tirées sur Nec d'un montant équivalent de 703 119 francs ; que l'analyse

décidant qu'il n'était pas établi que la caisse avait sur les revenus des cautions, leur patrimoine et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté

avaient une réalité ou étaient le fruit d'une fraude ourdie par les dirigeants des sociétés tireuse et tirée à son préjudice, commandait nécessairement celle de savoir si l'octroi des crédits par escompte

l'acquisition d'un immeuble, Mme B... s'obligeant à signer les actes d'achat et de revente de cet immeuble, et à en assurer la commercialisation ; que chaque partie devait recevoir une part du bénéfice escompté

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2001), que la Banque Hervet a pris à l'escompte

maintenir 50 % du crédit en placement de trésorerie ; que l'engagement prévoyait que chaque utilisation du crédit donnerait lieu à la souscription par le client d'un billet à ordre de la banque escompté

paiement de dommages-intérêts pour n'avoir pas exécuté correctement et de bonne foi leurs obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de règlement ainsi que les conditions d'escompte

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte

société Bonnet Viandes a, le 30 septembre 1989, accepté une lettre de change, à échéance du 5 novembre 1989, d'un montant de 404 487 francs, tirée au bénéfice de la société Hippo Sud ; que l'effet a été escompté

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1997), que le Crédit Lyonnais a poursuivi la société Fal Industrie en paiement du montant d'une lettre de change qu'elle avait acceptée et qu'il avait escomptée

échéances des 25 mai, 15 juin, 10 juillet et 15 août 1991, ces deux dernières chacune pour un montant de 70 000 francs ; que trois de ces effets, les premier, deuxième et troisième, ont été remis à l'escompte

X..., gérant de la société, s'est porté caution de tous ses engagements envers la banque ; qu'au cours de l'année 1988, la banque a accepté de recevoir à l'escompte, dans la limite de 100 000 francs,

arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Athéna banque, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Comptoir d'escompte

banque San Paolo en paiement du montant de lettres de change acceptées par elles, la société Dieci et l'EURL Dat ont invoqué la mauvaise foi de la banque envers elles, lorsqu'elle les a prises à l'escompte

le 25 mai 2011 ; que les produits commandés n'ayant pas été livrés, la société Côté vacances a demandé le rejet de la lettre de change ; que la société Banque Delubac & Cie (la banque), qui avait escompté

signification, de condamner la société Caiveau à payer à la société Parfip France la somme de 10 764 euros, soit le montant des 20 échéances mensuelles impayées avec les intérêts de retard au taux d'escompte