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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc234658
21 décembre 2023
Il est souligné qu’aucune particule grise du revêtement de finition n’est adhérente à l’enduit.
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4ème Chambre
5fcaa9460d53aea03406f4ff
2 juillet 2020
Le jugement est réformé.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca7d83d0d84c6c6dfe4d5e
29 septembre 2020
De même, il est constant que [K] [T] n'est jamais revenue vivre en France depuis cette date et est décédée en 1990 sur le territoire de la République Socialiste d'Arménie.
Pôle 6 - Chambre 3
5fca58fcdd167a2d2ba51e46
18 novembre 2020
La société SERIS n'a pas sanctionné Monsieur [S] mais s'est trouvé contrainte en raison de ces plaintes récurrentes de changer son affectation .
7ème Ch Prud'homale
5fca761fc561ac6356f038ed
8 octobre 2020
* C'est dans ce contexte général que la lettre de licenciement pour motif économique notifiée à l'intimée le 28 mai 2014 est ainsi rédigée : ' Nous sommes au regret ..., de vous notifier notre
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
[H] [N] pour faute, prononcé le 14/12/2015 par la SAS KEOLIS ARMOR, est abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE en conséquence la SAS KEOLIS ARMOR à payer à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02106
23 novembre 2016
2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Total marketing services, anciennement Total raffinage marketing, société anonyme, dont le siège est
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51112
11 août 2021
Lorsque la requalification d'une infraction, opérée par la cour d'appel, est susceptible d'avoir une incidence sur l'étendue du droit à réparation de la partie civile, celle-ci est recevable à la contester
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01503
8 décembre 2021
En application de l'article 567 du code de procédure pénale le moyen est, en conséquence, recevable. Sur le fond 9.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404529_20250407
7 avril 2025
d'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205104_20241202
2 décembre 2024
{"d\u00e9cision": "Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "motivation": "Le d\u00e9sistement est valable et ne fait pas obstacle \u00e0 son homologation, conform
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 8.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01177
10 décembre 2025
21.299 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société GSF Saturne, société par actions simplifiée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00302
25 mars 2026
septembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Cabinet du docteur, [L], [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
other
ECLI:FR:CCASS:2019:SO15004
3 avril 2019
- Dans ce cas, n'est-ce pas en contradiction avec l'article L. 1254-21-II du code du travail qui précise que les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées ?
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300117
21 janvier 2016
l'arrêt rendu le 15 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Quincaillerie Saint-Jean, société à responsabilité limitée, dont le siège est
1ère Chambre
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
- la date de consolidation est fixée au 22 mars 2004.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP002366694
15 avril 1997
S'agissant du comportement des parties, la Commission rappelle que ce qui est exigé d'une partie dans une procédure civile est une "diligence normale". 67.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100572
30 septembre 2020
Il se déduit de l'ensemble de ces dispositions que la participation de la personne protégée au financement de la mesure est fonction de ses ressources et que ce n'est que lorsque le juge des tutelles est
ECLI:FR:CCASS:2020:C200237
27 février 2020
Lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la