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C..., constituant une fraction de l'actuelle parcelle cadastrée section B n° 863, issue de la division de l'ancienne parcelle B 480, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile

de vente des époux Y... au profit des époux H..., la rédaction d'un acte relatif à la servitude mais celui ci n'a pas été établi de telle sorte que le titre instituant la servitude est cet acte du 6 juillet

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[C] au titre de l'autorisation administrative que l'aqueduc ; Attendu que selon les articles 691 et 686 du code civil, les servitudes de passage ne peuvent s'établir que par titres, et tout propriétaire

Si Enedis se prévaut de la convention de servitude établie le 9 février 1998 entre EDF et les anciens propriétaires du terrain, publiée à la conservation des hypothèses et annexée à l'acte d'acquisition

cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4,

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G... ; qu'en vertu de cet acte, la famille G... est devenue propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée [...] appartenant à Madame M... ; que dans cet acte, il a été stipulé : « Il sera placé sur

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MOTIFS Sur la demande d'expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Par acte notarié établi le 30 octobre 1990, par Maître E..., Notaire à Vertou, la S.C.I.

Lors de la division de ce fonds par suite de la vente de la parcelle BM [Cadastre 4] à la société Garage Christophe, il a été inséré à l'acte de vente du 14 janvier 1928 dressé par Maître [P], notaire