AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Ce fait n'est donc pas établi.
Source officiellePage 11 sur 16493
cr
61372535cd5801467741bd9a
9 octobre 1989
9 octobre 1989
distincts, et non à Bernard B... de recouvrer cette créance ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux est constitué chaque fois que, indépendamment de l'importance des sommes concernées, il est établi
Source officielle