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329 845 résultats pour « etablissement et utilisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603310b9db76d782c734bcf0

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Ce fait n'est donc pas établi.

Source officielle

Page 11 sur 16493

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CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

distincts, et non à Bernard B... de recouvrer cette créance ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux est constitué chaque fois que, indépendamment de l'importance des sommes concernées, il est établi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62736ab2a58162057dac6812

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Dès lors, le grief relatif à l'utilisation abusive du véhicule de fonction à des fins personnelles et au manquement du salarié à son obligation de loyauté est établi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

9/ ALORS QU'est constitutif d'un acte de concurrence déloyale le démarchage systématique et ciblé de la clientèle d'un concurrent ; qu'en s'abstenant de rechercher si, pris dans leur ensemble, l'établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10449

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[I] en février 2013 (pièce n° 99 bis) ; que la société Animalogis peut aussi utilement établir l'organisation de réunions nationales ou régionales (ses pièces n° 77, 94 à 96), auxquelles il apparaît que

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67ec4a56dd062d9f810e702e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est établi que la SARL Paul Marie avait la charge des travaux relatifs aux perrons et escaliers extérieurs comme en attestent les factures produites au dossier.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033e045417c1391a2ea6415

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

et de l'utilisation dans le cadre tout d'abord de la procédure de référé, puis de la procédure au fond, d'un contrat de travail et de bulletins de salaire qui n'ont pas été établis par la société PRESBAT

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5df

Cassation

3 février 2006

3 février 2006

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si l'utilisation des moyens de paiement de son employeur pour les courses de besoins courants peut, en l'absence d'explications sur ce point par les parties, se déduire de ses fonctions d'auxiliaire de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100655

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

dans le cadre de ce litige futur ; qu'en considérant que par principe, un constat d'huissier établissant les conditions d'utilisation des publiphones dans un centre de rétention administrative à un moment

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60326fcbb534baa437bd7bad

Appel

1 février 2018

1 février 2018

[M] a demandé aux sociétés Gan d'intervenir volontairement dans cette affaire pour lui faire interdiction de communiquer le fichier client et d'autre part en raison du fait qu'il ne peut être établi aucune

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6274bb272799a9057d5dce69

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ce seul élément, dont les conditions d'établissement et d'utilisation ne sont pas déterminées, n'emporte pas preuve que le salarié n'accomplissait pas d'heures supplémentaires et en l'absence de tout autre

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

693946c5c988783351ced067

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

De même, il est parfaitement établi que l'utilisation de cette matière première rendait la composition instable et présentait un risque d'explosion qui s'est d'ailleurs réalisé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Contrairement à ce qu'il soutient, les dépenses correspondant aux comptes 18101, 18104 et 18118 sont suffisamment détaillées pour pouvoir être utilement contestées.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033ea5b619fed9b4b6ea36c

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

- la dégradation du coffret électrique par madame [B] n'était nullement établie de même qu'il n'était pas établi que l'utilisation d'eau ferrugineuse par madame [B] pour son jardin soit à l'origine de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032ef137c256762fe69ac16

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Il est ainsi établi que l'utilisation des locaux dont les sociétés ATLAS et SOFRAMUS sont respectivement propriétaire et locataire n'a pas varié depuis 1977 et que la vocation de la servitude de passage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94fdb787c4000862f6d5

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vous ne respectez pas les règles inhérentes à l'utilisation de l'image des jeunes accompagnés au sein de notre établissement à savoir l'article 5 alinéa 7 du Règlement intérieur qui indique.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f059ef56904f13d44d61

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Le manquement de l'employeur est établi.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, il est établi que malgré le jugement du 11 mars 2021, la société Groupe nord sud communication multimédias a poursuivi ses utilisations non autorisées du répertoire de la SACEM.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e16

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il doit être constaté lorsque, même en l'absence de servitude établie, il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage.

Source officielle