: deux chambres, - au deuxième étage : une pièce mansardée et grenier, - cave numéro deux, - le box portant la lettre I des boxes particuliers composant l'îlot F.

octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C D, attachée d'administration de l'Etat

X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété dont une canalisation d'évacuation d'eau traverse le lot de Mme Y... situé à l'étage inférieur ; Attendu que pour refuser l'existence

de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

d'un immeuble en copropriété, a assigné en restitution de ce lot M. et Mme Z..., propriétaires du lot n° 29, constitué d'une chambre de service située au même étage ; que le syndicat des copropriétaires

de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 23 février 2005, qui a condamné le premier, pour présentation et publication de comptes annuels infidèles, distribution de dividendes fictifs et diffusion

W... aurait perdu la propriété de la surface ABCD au premier étage.

préfet de police de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à la signataire de l'arrêté attaqué, Mme B C, attachée d'administration de l'Etat

subsidiaire, de réexaminer sa situation ; en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

de huit jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

X..., propriétaire du lot n° 1, situé au rez-de-chaussée, d'un immeuble placé sous le régime de la copropriété, dont le lot n° 2, au premier étage, appartenait à M.

Ils ont présidé et authentifié la division d’origine et n’ont pas vérifié que cette division avait bien emporté constitution d’une mitoyenneté entre les deux fonds.

Aux termes de l'article L. 442-1-1 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre

Ledit acte sous seing privé précisait en outre : ' au titre de l'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ' REGLEMENT DECOPROPRIETE L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996) que, postérieurement à la refonte complète de l'état descriptif de division