souscripteur et d'assuré, auprès de la société Albingia (l'assureur) par un contrat multirisques exploitation dénommé "Eskale", a été détruit par un incendie ; que des divergences étant apparues sur l'étendue

soit au moins déterminable au moment de l'engagement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte de caution signé par Mme X... ne portait aucune mention relative à l'obligation garantie, ni

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2004) et les productions, que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit en sous-sol

Z... de sa demande de garantie par application de cette clause; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel, M.

clause litigieuse n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances dès lors qu'elle n'était pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

assurances ; Attendu que la société BST a souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police d'assurance de "responsabilité civile des entreprises du bâtiment" dont une clause excluait de la garantie

pourrait s'en prévaloir pour solliciter la requalification du contrat; Qu'en statuant ainsi alors que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ayant institué un régime spécial de garantie

Code des Assurances – SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves sur la demande d’expertise et la mobilisation et l’étendue

la société Coignet ; Attendu que la société d'HLM Carpi fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que n'est pas suffisamment limitée pour que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

l'occasion de la réalisation de travaux, ne permettait pas de régler le coût des travaux de reprise des défauts de la toiture, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse portant sur l'étendue

que le législateur a entendu accorder à l'assuré tant dans son principe que dans son étendue ; que dès lors, en énonçant que l'ouverture et l'étendue du droit à garantie due aux effets du vent demeuraient

d'un jugement qui a dit que la nature des infractions commises au préjudice de la société Bac entre dans le champ d'application du contrat souscrit auprès de la société UAP et a, avant-dire droit sur l'étendue

décision ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 351-3 et suivants et R. 351-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'Assedic a le droit de contester l'étendue

en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'AGS disposait d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue

la limite des plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles

ETANT PRIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ET USAGER D'UNE EMBARCATION SANS MOTEUR; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGES EN PRETENDANT QUE LA QUESTION DE L'ETENDUE

à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion de garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Médial, titulaire de deux contrats d'assurance garantissant respectivement ses activités de promotion

ce dernier au motif que les clauses d'exclusion invoquées revenaient, par leur application combinée, à priver l'assurance de tout objet et à induire l'assuré en erreur sur l'étendue de la garantie accordée

civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, il n'en découle pas pour autant que les parties ne puissent limiter l'étendue