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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a210833cdc6046d4708c5f3
3 juin 2026
aux intimées défaillantes, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - juger que la société Humapro a été défaillante dans l'exécution
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228
20 mars 2019
Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution
ILLKIRCH JEX
6a0f7fc8cdc6046d477f3504
20 mai 2026
principal outre les frais et intérêts à échoir de sorte que le total de cette saisie porte sur 155 547,62 euros ; que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le même jour ; que par la suite, en exécution
Chambre 1-1
69fad8d2cdc6046d47c0fcc8
5 mai 2026
[S] [U] aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
REFERES 1ère Section
6a21c096cdc6046d472bf928
18 mai 2026
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659661
10 décembre 2020
. - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE CMA CONDAMNÉ À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INTERDICTION D'EXERCER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ
2ème Chambre
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
[I] [W] et la société Maison rénovée, la société Cofidis a commis un manquement dans l'exécution de ses obligations de prêteur, - juger qu'en ne procédant pas aux investigations sommaires s'imposant
4ème chambre 1ère section
6a15e927cdc6046d4705b386
par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Car East de procéder à la livraison des pièces commandées le 31 août 2023 et de l’indemniser des préjudices résultant des manquements à l’exécution
CJUE
ECLI:EU:C:2026:22
12 janvier 2026
réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution
CHAMBRE 2 SECTION 2
69d89daecdc6046d47bcc2ba
9 avril 2026
d'information sur le droit de rétractation ; Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution ; Violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214
2 mai 2024
Il résulte du premier de ces textes que c'est au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution. 8.
JEX
69d7ff1ecdc6046d47af78b7
justifie pas avoir fait de démarches pour son relogement et que n’ayant pas respecté l’échéancier accordé par le juge des contentieux de la protection, il n’avait pas fait preuve de bonne volonté dans l’exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249
8 mars 2016
selon trois modalités différentes, que la création de ces associations ne répond donc pas spécifiquement à l'obligation de collecter et traiter les animaux, mais, dans un contexte de réglementation stricte
CH4 JCP FOND
6a0e266ccdc6046d475c917e
19 mai 2026
partir du commandement de quitter les lieux ; - CONDAMNER Madame [O] [Q] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et le temps perdu par lui pour obtenir l’exécution
3e chambre civile
6a192a13cdc6046d475464e0
28 mai 2026
tribunal de grande instance de Béziers à l'encontre de Maître [I] [X] [F], de la SAS [3] dénommée [4], et de Monsieur [Y] [Q] afin de les voir condamner in solidum à des dommages et intérêts pour la non-exécution
Ch. civile et commerciale
69f436f3cdc6046d472d07ab
30 avril 2026
Estimant que le dommage n'était pas réparé et que la société d'assurance avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations, les époux [B] ont fait assigner la Banque Postale Assurances Iard devant
4 ème chambre B
6a118c73cdc6046d47abe3f4
Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs
cr
ECLI:FR:CCASS:1989:889
23 octobre 1989
l'article 414 du code des douanes, en sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 et dès lors que l'article 388 du même code, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps, vise à assurer l'exécution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007823448
5 novembre 1993
de motivation sanctionnée par le juge de cassation. | 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Jugement ou arrêt ordonnant le sursis à exécution d'une décision
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