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632 772 résultats pour « exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6a210833cdc6046d4708c5f3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

aux intimées défaillantes, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de : - juger que la société Humapro a été défaillante dans l'exécution

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b1ecdc6046d47d0a752

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00228

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Mais attendu, d'une part, que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

principal outre les frais et intérêts à échoir de sorte que le total de cette saisie porte sur 155 547,62 euros ; que cette saisie-attribution lui a été dénoncée le même jour ; que par la suite, en exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8d2cdc6046d47c0fcc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] [U] aux dépens, rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c096cdc6046d472bf928

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659661

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

. - SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE CMA CONDAMNÉ À UNE PEINE COMPLÉMENTAIRE D'INTERDICTION D'EXERCER SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DONT LE JUGE PÉNAL A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE - 1) OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [W] et la société Maison rénovée, la société Cofidis a commis un manquement dans l'exécution de ses obligations de prêteur, - juger qu'en ne procédant pas aux investigations sommaires s'imposant

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Car East de procéder à la livraison des pièces commandées le 31 août 2023 et de l’indemniser des préjudices résultant des manquements à l’exécution

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:22

CJUE

12 janvier 2026

12 janvier 2026

réalisation et l’exploitation du réseau de gestion télématique des jeux licites au moyen d’appareils de divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

d'information sur le droit de rétractation ; Violation de l'obligation d'information sur le délai de livraison ou d'exécution ; Violation de l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00214

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Il résulte du premier de ces textes que c'est au débiteur d'une obligation de rapporter la preuve de son exécution. 8.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff1ecdc6046d47af78b7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

justifie pas avoir fait de démarches pour son relogement et que n’ayant pas respecté l’échéancier accordé par le juge des contentieux de la protection, il n’avait pas fait preuve de bonne volonté dans l’exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00249

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

selon trois modalités différentes, que la création de ces associations ne répond donc pas spécifiquement à l'obligation de collecter et traiter les animaux, mais, dans un contexte de réglementation stricte

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e266ccdc6046d475c917e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

partir du commandement de quitter les lieux ; - CONDAMNER Madame [O] [Q] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et le temps perdu par lui pour obtenir l’exécution

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

tribunal de grande instance de Béziers à l'encontre de Maître [I] [X] [F], de la SAS [3] dénommée [4], et de Monsieur [Y] [Q] afin de les voir condamner in solidum à des dommages et intérêts pour la non-exécution

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f436f3cdc6046d472d07ab

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Estimant que le dommage n'était pas réparé et que la société d'assurance avait commis une faute dans l'exécution de ses obligations, les époux [B] ont fait assigner la Banque Postale Assurances Iard devant

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Celle-ci s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles, accusant notamment un retard de 120 jours au 29 août 2022, n'ayant pas transmis les plans VRD et étant absente à plusieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1989:889

Cassation

23 octobre 1989

23 octobre 1989

l'article 414 du code des douanes, en sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987 et dès lors que l'article 388 du même code, relatif à l'exercice anticipé de la contrainte par corps, vise à assurer l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007823448

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

de motivation sanctionnée par le juge de cassation. | 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motivation - Jugement ou arrêt ordonnant le sursis à exécution d'une décision

Résumé IA — à vérifier

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