A l’audience le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée devant le tribunal au visa de l’article 789 du code de procédure civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre, l'office national des forêts soulève l'incompétence de la juridiction et conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne soulève une exception d’incompétence des juridictions administratives.

pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent

Aux termes des articles 75 et 82 du Code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit,

Selon l'appelante, la Société EDF a soulevé une exception d'incompétence devant le premier juge par des conclusions qui ne précisaient pas la juridiction devant laquelle elle considérait que les affaires

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024, lors de laquelle le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de son incompétence territoriale.

renvoyé la cause devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; En cet état ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation relevé d'office

d'incompétence du juge de l'exécution soulevée par la société ; Mais attendu qu'ayant relevé que le juge de l'exécution avait été saisi en dehors de toute mesure d'exécution forcée, la cour d'appel,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTESTATION PAR ELLE SOULEVEE RELEVAIT NON PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS

Par jugement rendu le 24 avril 1997, le tribunal a rejeté l'exception de nullité relative à l'assignation, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande ne annulation de la délibération du conseil

Le tribunal déboutera la société ENA GROUP de cette exception d'incompétence.

Compte tenu de la qualité de certaines parties attraites à la cause, une exception d'incompétence a été soulevée in limine litis afin de déclarer ce tribunal incompétent.

de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de l'erreur d'appréciation et a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Le juge de la mise en état a retenu que l'exception d'incompétence soulevée par la société 10943231 Canada Inc était bien une exception d'incompétence et non une 'irrecevabilité' comme mentionnée par suite

Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne soulève une exception d’incompétence des juridictions administratives.

d'incompétence territoriale du juge ayant statué en premier ressort, invoquée devant lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière ; Attendu, d'abord, que le juge des tutelles, s'il

Par conséquent, l'exception d'incompétence matérielle du juge de l'exécution soulevée par la SCI LA PAIRE DE B sera rejetée, et il sera dit que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY