dont le bon de commande était affecté commet une faute, la privant du droit à restitution des sommes prêtées, indépendamment de la demande et/ou du prononcé de la nullité du contrat principal ; qu'en

Selon l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet

d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de services, il est cependant reproduit au verso du bon de commande, après les conditions

Par jugement du 24 octobre 2016, un juge de l'exécution, saisi par Mme E... en nullité de ce commandement au motif de la nullité de la signification du titre exécutoire, a rejeté cette demande.

. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 14 janvier 2026, Monsieur [W] [D] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry Monsieur [Q] [V] aux fins de voir : DIRE (DECLARER) la nullité

au titre des conséquences de droit du prononcé de ces nullités et à préciser par voie de conclusions sa demande exacte concernant le commandement de payer et le fondement juridique de ses demandes.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt

La commune a demandé la nullité des inscriptions hypothécaires. Examen des moyens. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de payer aux fins de saisie-vente à la SCI [Adresse 1] (la SCI), qui a saisi un juge de l'exécution, notamment d'une demande d'annulation de ce commandement.

[K] a saisi un juge de l'exécution afin de voir constater la prescription de la contrainte et prononcer la nullité de ce commandement ; Attendu que pour débouter M.

; que la cour d'appel a énoncé que les emprunteurs reprochaient à la banque d'avoir consenti un crédit affecté au vu d'un bon de commande manifestement incomplet et affecté de nullité ; qu'elle a dénaturé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié par la SCI SEJELACE à Monsieur Laurent X...

de payer une certaine somme à titre d'impôts; que cet acte mentionnait qu'à défaut de paiement dans les vingt-quatre heures, le recouvrement serait poursuivi par toutes voies d'exécution, notamment par

Il résulte de ces textes qu'en l'absence d'exécution immédiate d'un contrat conclu hors établissement, celui-ci doit notamment comporter, à peine de nullité, la mention de la date ou du délai auquel le

à fin de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que la société a saisi un juge de l'exécution en annulation de ce commandement ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes

exécution provisoire, un commandement de payer aux fins de saisie-vente la somme de 1. 725. 830,36 euros, créance non contestée, ne pouvait ordonner la nullité du commandement de payer au motif que, statuant

[D] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice pour voir prononcer la nullité de ce commandement motif pris que l'acte ne mentionne pas l'obligation de communiquer les nom et adresse