Civile qui ne peut être couverte, - qu'en vertu de l'article 2036 du Code Civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette, hormis celles qui sont personnelles au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2003), que M. et Mme X

qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette; Attendu que, pour dire que M. et Mme X... sont tenus en leur qualité de cautions solidaires à payer à la société Auxibail

X... a bien commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie, lequel n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir, la fouille de la voiture

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

X..., l'arrêt attaqué retient qu'en application de l'article 2313 du code civil la caution a la faculté d'opposer au créancier les exceptions qui , telle la nullité de la stipulation d'intérêts, sont inhérentes

Statuant à nouveau, - A titre principal, mentionner la créance du Crédit Lyonnais à la somme de : o 34 466,93 euros du prêt de 118 600 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires, les intérêts

, la société Interfimo a assigné M.

Il allègue qu’il y a eu ingérence dans son droit à la liberté de circulation qui n’était ni légale ni proportionnée.

un commandement aux fins de saisie-vente ; que la société d'assurances a demandé à un juge de l'exécution d'annuler ce commandement ; Attendu que Mme Lory de X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

biennale à l'égard du consommateur débiteur est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir à l'égard du créancier.

d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la

  La Cour constate que le recours ouvert aux requérants consistant à engager une procédure pénale contre l’agent d’exécution présente peu d’intérêt puisque l’exécution des jugements n’a rien à voir

Y..., en redressement judiciaire, a assigné Mme X... en exécution d'un engagement souscrit par celle-ci, le 8 juin 1989, en garantie, à concurrence d'une certaine somme, des obligations de M.

Juge que la GAP pouvait être exécutée pour l'ensemble des dettes pour lesquelles elle a été activée.

dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette

Toutefois, le jugement n’a toujours pas reçu exécution.

L'assignation a été dénoncée le 12 janvier 2026 aux services de la Préfecture. L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 19 mars 2026 où elle a été retenue.