Lafont, commissaire à l'exécution du plan, le 4 septembre 1990; que, le 7 septembre 1990, les époux Z... ont assigné M. Lafont, administrateur judiciaire, et M.

.; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution engagées par le Crédit immobilier pendant la durée d'élaboration d'un plan conventionnel; que le créancier pousuivant

Yannick Pavec, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession et de représentant des créanciers de la société Vigilia, venant aux droits de la société SFPS, domicilié ..., 8 / de M.

" n'avait pas pour effet de rendre dès l'origine la société titulaire d'une créance a exécution successive sur la CPAM ; qu'en statuant ainsi lorsque l'adhésion à cette convention la rendait dès l'origine

ledit acheteur par l'exécution du contrat en connaissance de cause ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la réserve de propriété n'est opposable à la procédure, s'agissant de ventes successives

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence

à ce qu'un créancier bénéficiaire d'une cession de créance de la part du débiteur en redressement judiciaire, antérieure à la date de cessation des paiements, obtînt le règlement des sommes dues par le

opposables au souscripteur originaire, qu'il peut donc déduire de l'indemnité due à la victime les primes dues par l'assuré, et qu'en exigeant de l'assureur la preuve d'une mise en demeure de payer les

X..., séquestre du fonds et représentant des créanciers, les société SPAD, divers fournisseurs et les autres banques aux fins de voir juger que les saisies et oppositions au titre des clauses de réserve

du jugement, -suspendu les mesures d'exécution pendant toute la durée du plan.

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

, alors que les opérations de liquidation avaient été clôturées ; qu'elle a alors notifié cette créance à M.

opposable au débiteur cédé que si celui-ci a, non seulement eu connaissance de cette cession, mais l'a également acceptée sans équivoque ; qu'en estimant qu'il avait accepté les cessions litigieuses,

par le GAE, en exécution de sa condamnation prononcée par un jugement du 20 mai 1998, ordonnant l'exécution provisoire, et ordonner leur déconsignation au profit du liquidateur du GAE, désigné le 30 mars

Aux termes de ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même

, la copie de l'acte de cession de créance intervenu entre les sociétés Nacc et Iredia est incomplète, seul un extrait étant communiqué, la signification de cette cession de créance est incomplète pour

a fait assigner Monsieur [K] à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution de [Localité 3] du 21 janvier 2022, aux fins de voir : - JUGER que la créance détenue par la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes

La trésorerie a déclaré une créance à titre chirographaire d'un montant de 8 138 084,02 euros, au vu de trois titres exécutoires établis en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du