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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FB73 S.A.R.L. COMPTOIR DES HALLESc/S.A
6318351e0876004f131a6166
6 septembre 2022
ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparent et de l'articleL113-1 selon lequel sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, les pertes et le dommages occasionnés
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
une part, aux termes l’article L. 113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion
2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173b1
4 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la garantie contractuelle Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300713
11 juin 2013
. ; Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur, qui n'avait pas formé appel incident, n'avait pas formulé une telle demande et que les époux X... avaient sollicité la confirmation du jugement en
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Cette disposition est reprise avec la même formulation en matière d'assurance fluviale à
civ2
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200115
22 janvier 2009
assurances que les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où cette faute aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion
ECLI:FR:CCASS:2010:C200444
18 février 2010
dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
Première Chambre
69601a05cdc6046d47ac1902
6 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Cour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bca
29 janvier 1998
dérobés ; Qu'ils énoncent que la clause d'inhabitation litigieuse ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances, disposant que l'assureur doit sa garantie "sauf exclusion
5ème Chambre
65a8d483e12c85000874af8e
17 janvier 2024
En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
1ère Chambre
6438f22ea942a604f5e93375
13 avril 2023
Selon l'article L 113 ' 1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
697c2bd3cdc6046d473221e4
5 janvier 2026
indemnisation L’article L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
formelle et limitée contenue dans la police, les clauses concernées ne présentant ni un caractère formel, ni un caractère limité.
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
Selon l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acdf4
23 juillet 2024
Conformément à l’article L. 113-1 du code des assurances, une exclusion doit être formelle et limitée, la sanction de la non-conformité d’une clause d’exclusion de garantie étant sa nullité.
3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
L’article 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle
Quatrième Chambre
69693dd3cdc6046d4770657d
13 janvier 2026
L113-1 du code des assurances dispose en son premier alinéa que “Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
[V] Selon l'article L113-1 du code des assurances les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et
ECLI:FR:CCASS:2023:C200149
9 février 2023
Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. 13.
Référés civils
6616d6b863271232b2e4908e
9 avril 2024
Au sens de cet article, une exclusion formelle et limitée doit se référer à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées permettant à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie
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