AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

En ce qui concerne la demande de suspension de l’exécution de la décision implicite du 13 mars 2025 portant expulsion de l’intéressé : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LTJ diffusion Arthur, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société savoisienne de cataphorèse, dont le siège est ..., en cassation

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 558 F-D Pourvoi n° U 15-25.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

ARTICLES CONCERNANT L'HABILLEMENT POUR HOMMES, FEMMES ET ENFANTS, TELS QUE TEXTILES, CHAUSSURES, GANTERIE, LINGERIE, VETEMENTS, MAROQUINERIE, ARTICLES DE PARIS, DE SPORT, LITERIE, LINGE DE MAISON, A L'EXCLUSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

CHAUVIN, président Arrêt n° 219 F-P+B Pourvoi n° B 20-20.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante

B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du 1er août 2022 née de l'absence de réponse à sa demande et de l'arrêté du 10 février 2023 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion du territoire

E... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite née du silence gardé à sa demande du 15 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion du 9 janvier

B, le préfet de police a entendu se fonder exclusivement sur les dispositions de l'article L. 521-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

CHAUVIN, président Arrêt n° 916 F-D Pourvoi n° H 19-16.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire