X... à payer des dommages-intérêts ; qu'en exécution de l'arrêt d'appel du 5 décembre 1990, les consorts X... ont fait délivrer aux époux Y..., le 19 juin 1991, un commandement de restituer les parts sociales

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [R] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Distribution Casino France, 4°/ à la société [E] Partners, société

[D] aucun lien avec l'indivision [O] ne peut être établi.  

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

causé un dommage, dont il sollicitait réparation, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1165 et 1382 du Code civil ; 4 / qu'une partie peut exciper, pour échapper à l'exécution

L'indivisibilité est caractérisée lorsqu'il existe une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible.

d'arrêt délivrés contre Guy X... n'avaient pas, non plus, été régulièrement notifiés au regard de l'article 134 du Code de procédure pénale ; Que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a rejeté les exceptions

sont perpétuelles ; que les époux X... , qui n'étaient pas parties au contrat principal, ayant soulevé par voie d'exception à l'action en recouvrement exercée à leur encontre par la Caisse, la nullité

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution

21 juin 2004 a condamné [N] [O] à régulariser un acte de vente de biens immobiliers et à en payer le prix sans délai ; que, [N] [O] étant décédé en cours d'instance, sa veuve, Mme [W], a assigné en exécution

parts de centrales hydroélectriques en construction, attribuant à chaque souscripteur des droits futurs sur la propriété et l'exploitation des centrales ; que les investisseurs, regroupés dans des indivisions

Y..., mariés le 6 février 1993 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ceux-ci ont fait bâtir une maison d'habitation devenue le domicile

attaqué se borne à relever que « le mur litigieux frappé d'effondrement, s'il peut être considéré comme un existant, était techniquement indivisable (sic) des ouvrages neufs, s'agissant d'un chantier

indivisible de ces charges, annuler l'ordonnance de renvoi en totalité ; que la chambre d'accusation a ainsi excédé ses pouvoirs et violé les textes précités ; "alors, d'autre part, qu'une ordonnance

pas un caractère d'urgence.

d'incompétence in limine litis, s'agissant d'une exception de procédure, et les intimées sont fondées à faire valoir leurs moyens en réponse à cette exception, soit en l'espèce le fait que deux juridictions

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.