d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exécutoire et insusceptible de recours, ne constitue pas, ainsi qu'ils le prétendent, "le très légitime exercice de leurs droits fondamentaux" mais s'analyse en une entrave à l'exécution de décisions

justice à en obtenir l'exécution ; que si ce droit n'est pas absolu et se prête à des limitations, c'est à la condition que ces limitations ne restreignent pas le droit à l'exécution de la décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article1382 du Code civil ; Attendu que l'exécution d'une décision

de décisions de justice, laquelle relève, en vertu de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence exclusive du juge de l'exécution, s'agissant de difficultés relatives

d'une décision de justice, porte une atteinte manifestement illégale au droit au recours effectif, qui a pour corollaire le droit à l'exécution des décisions de justice, garantis par les stipulations

accordé le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice, à l'expulsion de Mme B du logement appartenant à M.

est exclusive de toute autre rémunération ; que l'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, qui

augmentée des intérêts légaux assortis de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices ayant résulté du refus du préfet du Val-de-Marne d'apporter le concours de la force publique à l'exécution

des décisions de justice rendues contre l’Etat.

Il soutient que : 1/ le défaut d’exécution du jugement du 16 décembre 2024 du tribunal porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’exécution des décisions de justice, au droit au

administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé à la SA HLM UNICIL le concours de la force publique pour procéder, en exécution d'une décision de justice

des décisions de justice interne, et, d’autre part, le montant engagé pour l’exécution des décisions de justice interne par le bureau national de l’exécution, ainsi que le nombre de décisions exécutées

du 1er aout 2025, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe au 12 rue Marie Laurencin à Paris, ou à titre subsidiaire, l'octroi d'un délai

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

des décisions de justice rendues à leur encontre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé la faute de ces derniers faisant dégénérer en abus l'exercice de leur droit d'agir en justice ;

d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ; Considérant qu'il

Pour poursuivre la nullité de ce licenciement, le conseil du salarié note que ce licenciement sanctionne l'exécution d'une décision de justice et invoque la violation du droit supranational pour toute