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4 380 résultats pour « exercice des actions extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1444

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

2008/2009: 4,5 / 5 > exercice 2009/2010: 4,5 / 5 > exercice 2010/2011: 5 / 5 (immédiatement antérieur à l'accident) > exercice 2011/2012: 4 / 5 > exercice 2012/2013: 4 / 5 > exercice 2013/2014

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6622097b9ce14200083899eb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97bcb0ea89248182ac8fc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du mari, - l’attribution à l’épouse d’une prestation compensatoire de 5.000 euros, - la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, dans le cadre d’un exercice

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3dc

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

allemand font l'objet de poursuites répressives en cours exercées devant les autorités judiciaires espagnoles, lesquelles avaient notamment refusé de faire droit à une demande d'extradition qui leur avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2404364_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219387_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En quatrième lieu, en ce qui concerne le grief tiré de l'absence de constitution d'un vivier d'extras, la société Horeto reproche à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M. I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01558

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201680_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Elle soutient que, même sans faute, la commune de Montpellier est tenue de réparer les préjudices extra-patrimoniaux que ses agents subissent du fait d'accident de service ; son taux d'IPP étant de 5%

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201643

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

par le demandeur de son droit d'action en justice contre le FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300485_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Université de Rouen Normandie, auprès de laquelle elle exerçait ses fonctions d'enseignante à l'époque de l'accident de trajet du 5 novembre 2015, est engagée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e6413a8b69b32bf36f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les demandes indemnitaires pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages-intérêts que dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0c49c25a97f0381f4a70

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

En conséquence, l'action en contestation de la démission exercée le 6 mai 2011 par les consorts [V] n'est pas prescrite et doit être déclarée recevable.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

670576d71296b51ba2b223d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’incidence professionnelle ne saurait être indemnisée sur la base d’une activité professionnelle jamais exercée antérieurement à l’accident dont il n’est nullement établi que son exercice devait à l’avenir

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e8342d338c20d30fe7

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301220

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

__________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c112101311

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

[L] avant le 26 mai 2021 sont communes, à l'exclusion des actions acquises par M.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

6a0cb0facdc6046d473a18ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Libéral par Actions Simplifiée « [1] – [Localité 9] », dont une copie demeura annexée à la présente décision ; DIT qu’en application de l’article 1451 du code civil, cet acte liquidatif prendra effet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200651

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

moyen de pression sur son adversaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne ressortait pas que l'exercice de son droit d'action par M.

Source officielle