La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en tout état de cause, l'exercice d'une action

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

sur le troisième moyen : Attendu que la société Manicarton fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à 5.000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le pourvoi, que l'exercice

B... font grief aux arrêts de les condamner solidairement à payer à chaque salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des

et Mme L... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les sommes de 3 000 et 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'exercice

clos le 30 septembre 2014 est déduite de l'exercice clos le 30 septembre 2015 sous le libellé ''montant net de l'acompte versé en octobre 2014''.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ne constituent dès lors nullement un abus de procédure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°/ que l'exercice

abusive, alors, selon le moyen, que le fait de soutenir, en appel, des moyens identiques à ceux qui ont été écartés, par des motifs explicites, par les premiers juges ne caractérise pas un abus dans l'exercice

au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile est subordonnée à l'exercice

la notification de ce mémoire doit être regardée comme la formation d'une prétention ayant vocation d'être ultérieurement soumise au juge en cas de désaccord entre les parties, c'est-à-dire comme l'exercice

de subrogée dans les droits du maître d'ouvrage, recevable à agir contre les constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'après l'expiration du délai d'exercice

Y..., titulaire de la majorité du capital et qui exerçait les fonctions de directeur général, a cédé le 5 mars 1990, muni d'un mandat général des actionnaires, l'intégralité du capital à la société Wace

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

R... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour manoeuvre dilatoire ; AUX MOTIFS QUE l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de

QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 73-12 650 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

L'ARTICLE 701 , ALINEA 3, DU CODE CIVIL, CONCU EN TERMES GENERAUX, NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION QUANT A L'ENDROIT PROPOSE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, DES LORS QU'IL EST AUSSI COMMODE POUR L'EXERCICE

de ces charges à chacun des locataires et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'OPIEVOY fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'Amicale, alors, selon le moyen, 1° que l'exercice

F... s'était ouvert de cet exercice auprès du directeur de l'AFSSAPS, M. V..., et du magistrat détaché auprès de l'AFSSAPS, M.

, prix et récompenses, - la création et la gestion de centres spécialisés ; Considérant que ces dispositions ne prévoient nullement que l'association aurait, pour but ou comme moyen d'action, l'exercice