Cette décision vous met dans l'impossibilité de reprendre votre activité au sein de notre entreprise et rend impossible la poursuite de votre contrat de travail.

La mère n'établit que des griefs envers le mari mais non envers le père et n'établit pas que l'exercice de visites entre ce père et ses enfants soit préjudiciables aux enfants communs ni qu'il soit impossible

Notre juridiction a acquis la conviction, au cours de l'audience, que les relations entre Madame Ginette Z... et Madame Sonia X... sont à un tel point dégradées qu'elles rendent impossible l'exercice par

estime que le requérant était dans une situation difficile   : s’il était resté en Ukraine, sa sécurité personnelle ou son intégrité physique auraient pu être gravement menacées, ce qui eût rendu impossible

la situation conflictuelle entre les parents, persistant quatre ans après leur séparation : " La persistance de ces attitudes respectives interdit un dialogue au sein. du couple parental et rend impossible

L’intéressée allègue que cette durée a rendu impossible l’exercice de son droit de propriété, ce qui constitue, selon elle, une atteinte à l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

document exposant les faits reprochés ; la condition d’urgence est remplie dès lors que l'absence de communication des documents indispensables et l'absence de réunion de l'équipe de suivi rendent impossible

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle le prive de la possibilité d’assister à son procès et de se constituer partie civile, rendant impossible

départemental mettaient « directement en danger les bénéficiaires, en compromettant la qualité de l’accompagnement, en les exposant à des risques en matière de santé, de sécurité, de dignité, et en rendant impossible

En outre, le fait de notifier un avis d’autopsie à peine trois heures avant le début de celle-ci peut rendre en pratique difficile, voire impossible, l’exercice par la partie lésée de la faculté de mandater

suivantes pouvaient être respectées : pas d'efforts physiques intenses, pas de manutention manuelle lourde et/ou répétée, pas de station debout prolongée ; que de telles contre-indications rendaient impossible

Attendu qu'à cet égard, l'incarcération du gérant de la Sarl ne rendait pas impossible l'exercice de telles actions, la personnalité juridique de la Sarl n'ayant pas disparu et un mandataire ad hoc pouvant

employeur de ce qu’elle souhaitait reprendre ses fonctions à mi-temps sur des horaires de journée compte tenu de ses contraintes familiales et d’un problème de santé affectant son acuité rendant impossible

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dire que la société a entravé son fonctionnement régulier en imposant un système de préparation et de déroulement des réunions de l'instance rendant impossible

une activité rémunérée ; 2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre dans l'obligation

librement ses droits et la cabine n’a pas été réparée ; la note versée est une preuve remise à soi même ; l’absence de téléphone rend impossible l’exercice des droits ; - erreur coordonnées du consulat

Motifs de la décision : Mme X... souhaite légitimement que l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ne soit pas une source de fatigue excessive pour l'enfant Abdelrahman.

anéantie ; qu'en raison des séquelles de l'accident, elle ne pouvait plus monter sur un toit, travailler en hauteur, rester debout de façon prolongée ni porter de charge lourde, ce qui rendait quasiment impossible