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482 531 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

le juge roumain et en conséquence d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents 8.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2505413_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407963

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

d'une demande du 27 août 1997, le juge ne pouvait se fonder sur les exercices clos au-delà de 1994 ; que, dès lors, en se fondant sur des présomptions relatives aux années 1986, 1988, 1989, 1991, 1992

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... l'avis d'incompétence de la commission de déontologie parce que ce dernier exerçait encore des fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, constituait également une autorisation

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d3b

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bad

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas que l'ordonnance spécifie les années correspondant aux exercices sur lesquels porte l'autorisation ; qu'en l'absence de précision

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

l'action civile devant les juridictions répressives ; "alors, d'autre part, que la possibilité conférée par l'article 65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 aux organismes de défense professionnelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464155.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon les arrêts attaqués (Metz, 18 juin 2019), l'association Maison de la culture qui exerçait une activité d'animation à destination des adultes et des enfants de la commune de [...], a engagé Mmes X

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

[H]-[Z] et [T] du chef de traitement automatisé de données à caractère personnel sans déclaration préalable à la CNIL et déclaré les prévenus coupables des autres chefs de prévention. 4.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2317092_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

équivalent temps plein () se voient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice () / La commission nationale d'autorisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., sous cette autre qualification de complicité du même délit d'exercice illégal de la médecine, aux motifs que les éléments constitutifs de ces infractions ne seraient, pour aucun d'entre eux, nullement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00858

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

-O... à l'usine 1 du site C&K aux lieu et place de deux autres salariées, Mmes J... et W... mutées à l'usine 3, a contribué à l'isoler des autres salariées et ne lui a pas permis de remplir pleinement

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd442

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

administrative de licenciement qui a été refusée par l'inspecteur du Travail le 23 octobre 1991 ; que, réintégrée dans son emploi, elle a été affectée dans un autre service avec un horaire différent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00619

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

soutenir la participation d'un autre actionnaire, procède du droit légitime des salariés de préserver leurs intérêts ; qu'il relève encore que l'exercice du droit de préemption n'est subordonné à aucune

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CC

civ3

6137249bcd58014677416e20

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

société Artcar des locaux en copropriété dans la résidence Palais Selvosa pour exploiter tous fonds de carrosserie et de peinture automobiles, en stipulant qu'il appartenait au preneur d'obtenir les autorisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00304

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

exercé par le premier président de la cour d'appel, dans le cadre du débat contradictoire qui s'instaure en cas d'appel d'une ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ne se limite pas à l'examen

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226934

Admin. suprême

25 août 2005

25 août 2005

sous le coup de la prohibition édictée par l'article 26 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'au demeurant, la chapelle de l'Aisle ne peut plus être regardée comme un local « servant habituellement à l'exercice

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2404565_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

d’autorisation d’exercice (…) La commission nationale d’autorisation d’exercice (…) émet un avis sur la demande d’autorisation d’exercice du médecin (…) Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403585

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

relatives à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin de stipuler que la société Sofrilor ferait son affaire de l'obtention de toute autorisation nécessaire à l'exercice de son activité,

Source officielle