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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100335
20 mai 2026
20 mai 2026
le juge roumain et en conséquence d'ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents 8.
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5ème Chambre
DTA_2505413_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
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