Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

Gallière, l'adjoint au maire de Chelles indique que, le 30 octobre 1992, à la suite d'une consultation lancée par la ville, Richard X... lui a fait parvenir quatre devis auxquels il n'a été donné aucune

La banque conteste par ailleurs la prescription de la créance. Elle indique que le commandement n'a pas été délivré, comme indiqué dans le jugement, le 12 décembre 2024, mais le 12 décembre 2023.

[T] a indiqué à M.

130,32 euros suivant état des créances en date du 27 août 2025.

indiquée par la banque dans le protocole et érigée en reconnaissance de dette est totalement fausse ; - juger nulle la créance du protocole non causé et la nullité en cascade de tous les actes qui se

retenu que ''la caution, qui invoque le bénéfice de subrogation, s'abstient de démontrer l'avantage effectif qu'aurait eu le créancier dans les répartitions et dividendes.

mauvaise foi ; enfin, il est vainement opposé par Gérard X... l'exception de compensation entre la dette contractée auprès des associations à la suite des prélèvements précités et de prétendues créances

de l'exigibilité de ses dettes éventuellement mais non un effacement.

de la créance ; - en pièce n°5, un courrier daté du 19 juin 2024 aux termes duquel la SA CRÉDIT LOGEMENT a indiqué à Madame [P] [U] qu'elle avait été informée de la défaillance de l'emprunteuse, et que

Ils contestent, en outre, l'indemnité d'exigibilité de 7 % réclamée par le créancier poursuivant, d'un montant de 25.423,45 euros, qu'ils estiment disproportionnée au regard de leur situation.

Le créancier ne peut donc engager de poursuites à l’égard de la caution tant que la dette de celle-ci n’est pas exigible.

Le créancier soutient que cette aliénation peut être levée par accord du donateur.

de la banque, selon décompte actualisé au 20 février 2020, de rejeter sa demande de report à deux années de l'exigibilité de cette créance, et d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour avoir paiement

MOTIFS 1) Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L.643-1 du code de commerce, dans sa version applicable au présent litige, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Or la société Sogetrel a indiqué avoir réglé directement la société AKB-Fibre.

En outre, le mandataire judiciaire indique que par courrier en date du 23 mars 2026, la société holding a indiqué renoncer à l'exigibilité de son compte courant d'associé et que dès lors le passif déclaré

qu'elle ne justifie ni de l'exigibilité de sa créance ni d'un décompte actualisé au jour de la déclaration ; Qu'en statuant ainsi, alors, qu'à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

En outre, le mandataire judiciaire indique que par courrier en date du 23 mars 2026, la société holding a indiqué renoncer à l'exigibilité de son compte courant d'associé et que dès lors le passif déclaré