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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X
61372618cd58014677422e7f
27 novembre 2002
au 8 mars 1996 au siège social de la SARL Fiduren en présence du gérant de droit et qu'un débat oral et contradictoire a eu lieu ; qu'Alain X..., associé principal de la SARL Fiduren et informé de l'existence
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civ1
607943469ba5988459c41cf3
25 novembre 1975
VERTU D'UN TESTAMENT DU 11 OCTOBRE 1965, LA FONDATION COGA, ET POUR EXECUTEURS TESTAMENTAIRES GUTSTEIN ET L'UNION DES BANQUES SUISSES; QUE MIRONNET A SOUTENU QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687
8 juin 2022
Lors de l'installation des stands, Mme [Z] [R], salariée de la société [5] alors en action de travail, a été percutée par un engin élévateur conduit par un salarié de la société [2].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210633
9 décembre 2021
Mme [W] ; qu'en effet, ces différents experts, mandaté pour examiner les dommages constatés, évoquent notamment la sécheresse de 2003, en ces termes : - que selon le diagnostic dressé par le cabinet Elex
ECLI:FR:CCASS:2021:C200260
25 mars 2021
actes litigieux, elle était « bien fondée à solliciter non contradictoirement des mesures d'instruction à l'égard de la société Bela, et ce afin que lesdites mesures soient utiles et efficaces et qu'elles
civ3
607943529ba5988459c41f5b
11 mai 1976
NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT PUISQUE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU EMPIETEMENT SUR LA COUR COMMUNE ETAIT DEDUIT PAR L'EXPERT D'UN CALCUL ERRONE DE LA LONGUEUR DU MUR BAHUT, DONC DE LA LARGEUR DE LA
ECLI:FR:CCASS:2018:C110434
27 juin 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à défaut d'être originaux, les modèles de couverts de table référencés « S-Kiss » ne pouvaient bénéficier de la
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620967
18 mai 1984
196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION... 2 BIS.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300358
26 mars 2013
Madame Monique X..., épouse A..., a donc un juste titre relatif au bâtiment industriel dont l'existence est attesté par son titre de propriété.
6079a8be9ba5988459c4ec44
31 mars 1981
FRAUDULEUSE DES CHOSES RECELEES ; ALORS QUE SONT DECLARES NULS LES ARRETS DE MISE EN ACCUSATION LORSQUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME NE RESULTENT PAS DES FAITS EXPOSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE
6079a8c99ba5988459c4ee97
10 octobre 1972
COUPABLE DE RECEL DE VOL, EN RAISON DE SA MAUVAISE FOI ET DU VOL DE BIJOUX, COMMIS AU PREJUDICE D'UN GROSSISTE PAR UN OU DES AUTEURS DEMEURES INCONNUS, ALORS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ORIGINAIRE
soc
6079b2229ba5988459c56033
6 juillet 1977
D'AVOIR RECONNU VALABLE LA DESIGNATION PAR LA CFTC D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENTREPRISE DE KONINCK ET LA SOCIETE DE KONINCK VRD BIEN QUE CHACUNE OCCUPAT MOINS DE 50 SALARIES EN DECIDANT QU'ELLES
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829750
3 juillet 2009
la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, qui est à son origine
Chambre civile 1-3
6a0fe54ccdc6046d47870196
21 mai 2026
Il est produit en cause d'appel une nouvelle expertise contradictoire qui conclut également à l'existence de vices et de défauts de conformité affectant le véhicule.
ésultait pas de l'information charges suffisantesc/M. J
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02418
7 juin 2016
a fait cet article ; que les conditions dans lesquelles elle a entendu les parents d'élèves, dans l'établissement ou en dehors de son enceinte, ne sont pas claires ; que rien ne permet de retenir que
ECLI:FR:CCASS:2017:C110706
22 novembre 2017
L'exigence d'originalité.qui en découle, qui recouvre la notion de "création intellectuelle propre à son auteur" lorsque celui-ci a pu" exprimer son esprit créateur de manière originale" (jurisprudence
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223
22 mars 2023
intellectuelle doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés ; qu'elles
6079a88d9ba5988459c4def6
4 mars 1975
REFEREE A L'OPINION DES EXPERTS QUANT A L'APPLICABILITE DE LA PROTECTION LEGALE ET N'A PROCEDE A AUCUN EXAMEN DESCRIPTIF DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU MODELE EN CAUSE, CONSIDERES COMME ORIGINAUX ET
6079410c9ba5988459c4006a
16 février 1972
UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET, PAR X..., DE CERTAINS ELEMENTS
1/2/1 nationalité A
662a9f7fc8a1343b8cd61d40
25 avril 2024
Comme indiqué à juste titre par le ministère public, cet acte n'est donc pas l'original dressé à [Localité 2], mais la transcription à l'état civil algérien d'un acte étranger.