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36 962 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é l'exception d'irrecevabilité des poursuites engagéesc/Alain X

61372618cd58014677422e7f

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

au 8 mars 1996 au siège social de la SARL Fiduren en présence du gérant de droit et qu'un débat oral et contradictoire a eu lieu ; qu'Alain X..., associé principal de la SARL Fiduren et informé de l'existence

Source officielle

Page 11 sur 1849

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CC

civ1

607943469ba5988459c41cf3

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

VERTU D'UN TESTAMENT DU 11 OCTOBRE 1965, LA FONDATION COGA, ET POUR EXECUTEURS TESTAMENTAIRES GUTSTEIN ET L'UNION DES BANQUES SUISSES; QUE MIRONNET A SOUTENU QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00687

Cassation

8 juin 2022

8 juin 2022

Lors de l'installation des stands, Mme [Z] [R], salariée de la société [5] alors en action de travail, a été percutée par un engin élévateur conduit par un salarié de la société [2].

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210633

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Mme [W] ; qu'en effet, ces différents experts, mandaté pour examiner les dommages constatés, évoquent notamment la sécheresse de 2003, en ces termes : - que selon le diagnostic dressé par le cabinet Elex

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200260

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

actes litigieux, elle était « bien fondée à solliciter non contradictoirement des mesures d'instruction à l'égard de la société Bela, et ce afin que lesdites mesures soient utiles et efficaces et qu'elles

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CC

civ3

607943529ba5988459c41f5b

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT PUISQUE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU EMPIETEMENT SUR LA COUR COMMUNE ETAIT DEDUIT PAR L'EXPERT D'UN CALCUL ERRONE DE LA LONGUEUR DU MUR BAHUT, DONC DE LA LARGEUR DE LA

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110434

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à défaut d'être originaux, les modèles de couverts de table référencés « S-Kiss » ne pouvaient bénéficier de la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620967

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

196, LORSQU'ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DEMANDES D'IMPOSITION DISTINCTE, ONT DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE L'IMPOSITION... 2 BIS.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300358

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Madame Monique X..., épouse A..., a donc un juste titre relatif au bâtiment industriel dont l'existence est attesté par son titre de propriété.

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec44

Cassation

31 mars 1981

31 mars 1981

FRAUDULEUSE DES CHOSES RECELEES ; ALORS QUE SONT DECLARES NULS LES ARRETS DE MISE EN ACCUSATION LORSQUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME NE RESULTENT PAS DES FAITS EXPOSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee97

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

COUPABLE DE RECEL DE VOL, EN RAISON DE SA MAUVAISE FOI ET DU VOL DE BIJOUX, COMMIS AU PREJUDICE D'UN GROSSISTE PAR UN OU DES AUTEURS DEMEURES INCONNUS, ALORS QUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT ORIGINAIRE

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CC

soc

6079b2229ba5988459c56033

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

D'AVOIR RECONNU VALABLE LA DESIGNATION PAR LA CFTC D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENTREPRISE DE KONINCK ET LA SOCIETE DE KONINCK VRD BIEN QUE CHACUNE OCCUPAT MOINS DE 50 SALARIES EN DECIDANT QU'ELLES

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829750

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, qui est à son origine

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe54ccdc6046d47870196

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est produit en cause d'appel une nouvelle expertise contradictoire qui conclut également à l'existence de vices et de défauts de conformité affectant le véhicule.

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CC

cr

ésultait pas de l'information charges suffisantesc/M. J

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02418

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

a fait cet article ; que les conditions dans lesquelles elle a entendu les parents d'élèves, dans l'établissement ou en dehors de son enceinte, ne sont pas claires ; que rien ne permet de retenir que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110706

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'exigence d'originalité.qui en découle, qui recouvre la notion de "création intellectuelle propre à son auteur" lorsque celui-ci a pu" exprimer son esprit créateur de manière originale" (jurisprudence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00223

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

intellectuelle doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés ; qu'elles

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4def6

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

REFEREE A L'OPINION DES EXPERTS QUANT A L'APPLICABILITE DE LA PROTECTION LEGALE ET N'A PROCEDE A AUCUN EXAMEN DESCRIPTIF DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DU MODELE EN CAUSE, CONSIDERES COMME ORIGINAUX ET

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c4006a

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

UN DECOMPTE A LA SUITE DUQUEL ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET, PAR X..., DE CERTAINS ELEMENTS

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TJ

1/2/1 nationalité A

662a9f7fc8a1343b8cd61d40

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Comme indiqué à juste titre par le ministère public, cet acte n'est donc pas l'original dressé à [Localité 2], mais la transcription à l'état civil algérien d'un acte étranger.

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