Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

désignation d'un expert, la société les coopérateurs de Normandie (les coopérateurs), exploitante de magasins de distributions, avec laquelle elle avait conclu une convention ; qu'elle a invoqué l'existence

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

l'article L. 122-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des stipulations de l'article

l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que la contravention de grande voirie est une infraction matérielle qui n'implique pas d'intention coupable mais n'exclut pas l'existence

refus de renouvellement, les juges du fond ont violé la loi du n° 90-85 du 23 janvier 1990 en tant qu'elle a modifié l'article L. 411-64 du Code rural ; 2° que la question de savoir à quelle date l'existence

expert-comptable avait fourni à l'administration l'ensemble des justificatifs requis ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'administration démontrait l'existence

X... entrait dans les prévisions de la clause de ce contrat, relative à l'indemnité de départ d'un million d'euros, le " règlement (de cette indemnité) n'(étant) possible qu'à raison de l'existence et

Mme, [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en considérant

émis un avis favorable à la demande d'extradition ; alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

de circulaires des 31 mars et 22 juin 1981 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à l'application de la fraction du taux de revalorisation égale à 12,60

Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité de la vente pour erreur et dol au motif que la SCI leur aurait dissimulé l'existence

D'UN WARRANT ET EN LA PRISE EN CHARGE DES INTERETS OU AGIOS DES SOMMES PRETEES NE POUVAIENT, EN AUCUNE MANIERE, ETRE CONSIDEREES COMME UNE OBLIGATION DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES, DONT L'EXISTENCE

conséquences dommageables de l'accident resteraient à sa charge à concurrence d'un quart ; que Philippe D... a ensuite assigné en réparation intégrale de son préjudice son frère et la MGFA qui ont invoqué l'existence

les dispositions de l'article 773-4 et par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 / que la circonstance que la réalité de