partielle de 75 % de la valeur des actions de la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif d'exonération prévu à

borner à constater la résiliation pour force majeure du contrat, pour exonérer l'auteur de toute responsabilité au titre de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; qu'en pareille circonstance, l'exonération

X... a omis de déclarer certaines recettes, en se prévalant de l'application d'une exonération fiscale inapplicable à sa situation ; que pour minorer ses bénéfices, et même recevoir au titre de l'année

attaqué de l'avoir condamnée à indemniser Mme X... alors, selon le moyen, qu'un comportement aberrant ou très dangereux de la victime, même s'il est prévisible dans l'absolu, constitue une cause d'exonération

dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989; que la cour d'appel (Douai, 30 septembre 1994) a accueilli son recours contre la décision de l'URSSAF refusant de lui accorder l'exonération

[X] a formé une requête en exonération. 5. L'intéressé a été cité devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

l'exception, il leur appartenait, pour prétendre bénéficier de l'exonération des droits sur l'alcool, de justifier de l'usage de l'alcool qu'ils avaient acquis, l'article 111-0F II (2°) annexe 3 du code

publics à caratère scientifique et technologique qui constituent une catégorie d'établissements publics distincte des établissements publics administratifs ne peuvent donc revendiquer le bénéfice de l'exonération

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de

tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des barreaux français qui a rejeté sa demande d'exonération

cour d'appel a violé les articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que l'ordonnance du 21 octobre 1986 n'a pas expressément subordonné le droit à exonération

après avoir rejeté la demande de la CCPB, l'a mise en demeure de payer une certaine somme, pour la période postérieure, correspondant à un rappel sur des cotisations calculées après application de l'exonération

fiscales commence à courir du jour du fait générateur de l'impôt, lequel ne saurait se confondre avec sa date d'exigibilité ; que si l'article 1115 du Code général des impôts institue un régime d'exonération

restées impayées, que la Caisse de mutualité sociale agricole, suite à la production de ses déclarations de revenus, avait procédé au redressement des bases et lui avait accordé le bénéfice de l'exonération

précise que le bénéfice de l'allégement des cotisations sociales prévu dans le cadre de la mise en oeuvre d'une mesure de réduction du temps de travail ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération

de cotisations issues de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 ; qu'en jugeant, pour rejeter la contestation de la société Les Ambulances réunies du chef du redressement afférent à l'exonération de cotisations

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération

l'URSSAF de Bretagne le 18 novembre 2014, a mis en demeure le donneur d'ordre de payer la somme de 75.000 €, outre 12.150 € de majorations de retard, pour l'année 2013 au titre de « l'annulation des exonérations