parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER

Les époux F... exploitaient un domaine agricole siuté à BOUSSIÈRES SUR SAMBRE.

MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS

X... aurait bénéficié d'un bail à ferme verbal, et que Mme X... lui aurait succédé en qualité d'exploitant agricole, bénéficiaire à ce titre de ce bail à ferme ; qu'or, M.

l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'en vertu de la convention du 23 février 1963 liant les parties, les époux Y... avaient pendant plus de vingt-cinq ans mis en valeur les terres en qualité d'exploitants

La cour a relevé que, pour justifier de sa qualité de société exploitant des parcelles limitrophes des terrains d'assiette des deux projets contestés, l'EARL Clos B...produisait, d'une part, un bail à

ou la mention produit de la ferme ou produit à la ferme ; / - les termes produits pays dans les départements d'outre-mer ; / - la dénomination vin de pays , suivie d'une zone de production ou

d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire. 2° A défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile

. ; qu'ils ont, par acte d'huissier de justice du 16 janvier 1992, confirmé cette vente aux époux Y..., titulaires d'un bail à ferme sur ces parcelles, et dénoncé le bail en donnant congé pour le 1er novembre

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christine X..., épouse Y..., coupable d'avoir fait travailler des salariés en violation de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2001 imposant de fermer

Recyclage exploitait sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de

A l'appui de son appel il fait valoir que la cession de l'avoiement de ferme n'a pas été intégralement réalisée, qu'il est donc fondé à se prévaloir de l'exception d'inexécution et qu'il appartient aux

Hugo X... exploitait les terres et que le fermier, qui n'y avait effectué aucun travail agricole depuis août 1982, avait perçu, pour la période de décembre 1983 à fin 1984, des loyers versés par une société

[M] [H] aidait 'ses parents' à la ferme, ont vu Mme [H] 'travailler à la ferme toute sa carrière' jusqu'à sa retraite ; que par ailleurs, Mme [H] a cotisé en son nom propre pendant 188 trimestres sans

Gratien X... de sa demande d'exercice d'un droit de préemption en ses qualités de fermier exploitant et de coindivisaire, l'arrêt rendu le 28 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

A... a également assigné aux mêmes fins, au motif qu'il était titulaire d'un bail à ferme sur la parcelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M.

Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme