AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
18 février 2025
interdisant certaines d'entre elles, l'article 49 du cahier des charges méconnaît le 2° du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement qui ne prévoit qu'une restriction en fonction du mode d'exploitation
Source officiellePage 11 sur 1999
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f001682c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, que la licence de marque lui a été concédée dans le cadre de l'acquisition de ce matériel et pour son exploitation, comme le préambule du Contrat le rappelle, qu'elle a souhaité exploiter un matériel
Source officielle