connaissance de cause les dispositions réglementant la détention d'animaux sauvages, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que, pour déclarer Pascal Y... coupable d'exploitation

et les charges inhérentes à leur activité, si bien que l'agence d'Angers était en difficultés financières dès la fin de l'année 1993, soit 15 mois après sa création (septembre 1992), ainsi que les autres

troisième catégorie (article R. 123-19 du Code de la construction et de l'habitation) et qu'il n'avait pas été visité par une commission de sécurité depuis 1986 bien qu'il eut entretemps été mis en exploitation

A... devait bénéficier d'une relaxe pour le délit d'exploitation sans autorisation et également pour l'infraction de poursuite de l'activité irrégulière d'élevage malgré arrêté préfectoral de mise en demeure

Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. (). / Lorsqu'une même personne physique

la somme de 8 908,95 euros au titre du solde des droits d'auteur, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; * la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'exploitation

A... en dépit du fait que ce dernier ne dispose pas d’autorisation d’exploiter dès lors que l’autorisation du 21 avril 2009 que détenait l’EARL La Falaise est caduque depuis le décès le 8 janvier 2021

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte ainsi de l'instruction que l'EURL Neo Invest exploite, sans autorisation, notamment d'urbanisme, 43 emplacements sur les parcelles susvisées et ne saurait par suite se prévaloir, pour invoquer

Vu les autres pièces du dossier.

investissements financiers consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; que si les idées sont de libre parcours, l'exploitation

Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 17 juillet 2018, le maire d'Ormoy a accordé à la société Cap West Groupe, pour la résidence de tourisme dont elle assure l'exploitation, une autorisation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Imprimerie François, autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement

violation des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 330-2 et R. 330-15 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir exploité

jazz ou compétition) mais pas pour la danse de salon de loisir ; qu'en retenant que l'exploitation, faute d'autorisation, était irrégulière, sans rechercher si s'agissant de l'enseignement de la danse

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2011), que trois vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 ayant été ultérieurement exploités

sans autorisation pendant six ans, ensuite, que l'autorisation demandée en 1971 qui concernait l'exploitation de trois cuves aériennes fait l'objet d'un donner acte pour l'exploitation de trois cuves

raffinage et l'unité d'oxydation ; que l'infraction est donc établie ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 512-2 et L. 514-2 du Code de l'environnement que le délit d'exploitation