la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 27 décembre 1996, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1995 pour les exploitations

la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 pour les exploitations

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation viticole (SCEV) Domaine Les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fabrice Etienne et fils, société civile d'exploitation

projet d’aménagement et de développement durable et de son orientation n° 3 que la commune entend exclure l’urbanisation du vaste secteur naturel au sud du nouvel hôpital d’Ajaccio, à proximité d’une exploitation

de dommages et intérêts à due concurrence des réclamations que cette banque forme contre elle ; qu'elle considère que la BNP PARIBAS a commis une faute dès lors qu'elle a financé la reprise d'une exploitation

X..., qui exerçait depuis 1965 la profession de viticulteur et relevait du régime réel d'imposition, des redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et un rappel de taxe sur

décret du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " : " L'utilisation des mentions " grand cru classé " ou " premier grand cru classé " est réservée aux exploitations

DANS SON EXPLOITATION VITICOLE ; CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE AYANT GREVE LES AUTRES DEPENSES FAITES SUR LE BATIMENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

unité foncière d'environ 32 hectares composée des parcelles cadastrées section AP n° 13, 79, 84, 281, 1122, 1276, 1278, 1296, 1299, 1315 et 1316 et section AV n° 11, supportant par ailleurs une exploitation

la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 pour les exploitations

X..., engagé le 10 janvier 1980 par la société Domaine de la Croix, en qualité de directeur d'exploitation viticole, après avoir subi un accident de travail le 24 septembre 1988, s'est trouvé en arrêt

Il fait valoir un risque de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution de la décision en raison de la faiblesse de ses revenus, tirés de son exploitation viticole de petite ampleur.

38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à une visite et des saisies à Listrac-Médoc, au domicile du régisseur de l'exploitation

38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à une visite et des saisies à Listrac-Médoc, au domicile d'un ouvrier de l'exploitation

D C, qui exerce une activité d'exploitation viticole au sein de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du même nom à Leynes en Saône-et-Loire, a bénéficié par un arrêté du 18 septembre 2014 d'une

; - le motif fondé sur la circonstance que le seuil de production annuelle de 500 hectolitres n'était pas atteint est illégal et l'exploitation viticole existante est pérenne ; - leur projet est nécessaire

A l'occasion d'un contrôle effectué le 14 janvier 2005, sur deux exploitations viticoles gérées par François-Marie X..., la SCEA Château des Tours à Néac et la SARL Moulin à Vent à Montagne, le service